Concurrence Des Juridictions Internationales

durant les années 60 surtout, ont suscité d’intenses discussions qui ont aboutis à des tentatives d’élaboration d’instruments internationaux pour réguler leur conduite. Durant les 30 dernières années, la richesse et le pouvoir des entreprises multinationales dans le monde se sont accrus da manière massive et inégalée. S’il est vrai que d’une part des instruments internationaux existent, il faut signaler qu’ils sont souvent sont inapplicables et donc largement inefficaces en pratique. Ces instruments

n’honore pas ses dettes sont instituées. Il faudra attendre 1563 pour voir apparaître les prémisses d‘une juridiction commerciale, date à laquelle le Roi Charles IX institue par un édit un tribunal compétent pour connaître « des différends entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances ». Etait née la première juridiction consulaire, vite copiée dans les autres régions du Royaume et continuant d’exister de nos jours même si le

soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12

Contrôle juridictionnel européen en matière de droit de concurrence et CEDH Introduction La présente étude porte sur la conformité, au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après : CEDH), du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions européennes à l'égard des appréciations économiques ou techniques complexes dans l'application des règles européennes de concurrence. En d’autres termes, il s’agit d’examiner si le contrôle juridictionnel

norme ? 1 1. La Constitution 1 2. La loi 1 3. Les ordonnances 1 4. Les règlements 1 B. La hiérarchie des normes 2 II. Les métiers du Droit et les différentes juridictions 3 A. Les métiers du Droit 3 B. Les différentes juridictions 3 1. Les juridictions nationales (Document 1+2) 3 2. Les juridictions internationales et communautaires 7 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT : PRESENTATION GENERALE DU SYSTEME JUDICIAIRE EN France Les sources du droit Qu’est-ce qu’une norme ? Les normes

syndicats. Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL I. Les sources internationales A. Les traités et conventions internationales Les traités peuvent être bilatéraux (entre deux Etats). Ils permettent d’assimiler les ressortissants d’un état à ceux de l’autre état signataire. Les traités peuvent également être des traités multilatéraux. Beaucoup de traités sont élaborés au sein de l’Organisation Internationale du Travail, créée par le Traité de Versailles en 1919. Elle compte aujourd’hui

litiges nés des rapports commerciaux .Quant à la banque mondiale ,cette dernière définie la justice économique comme l’institution protectrice des intérêts légitimes des opérateurs ,favorisant les échanges et encourageant les investissements internationales ,et garante de la production et de la circulation de la richesse .Le monde économique et ses acteurs ont des besoins ,des contraintes ,des aspirations et des revendications particuliers et la justice économique doit les prendre en compte .

sources internationales Les traités internationaux : qui vont chercher à unifier le droit des états qui ont signé le traité. Les usages internationaux : c'est la « lex mercatoria ». Organisation Mondiale du Commerce : pays qui y sont regroupés et qui vont faire en sorte que la concurrence mondiale soit la plus loyale possible. Elle peut sanctionner des pays qui ne respectent pas certaines règles. 3 - Une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce C'est une juridiction d'exception

Sujet : contrôle de constitutionnalité, contrôle de conventionalité. « Le droit international est, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » selon Boutros-Ghali, secrétaire général de l’ONU de 1992 à 1996. En effet, au niveau interne et donc au niveau de la France, on retrouve, sur un plan juridique, un développement important du droit international avec un droit communautaire, ainsi qu’un droit européen en ce qui concerne les droits de l’homme par exemple. Ce développement

institutions communautaire essentiellement la Commission, ne jouent également un rôle exécutif que dans des cas exceptionnels, tels que dans le domaine du droit de la concurrence. Les institutions communautaires forment un système complexe et original. Elles n’ont pas leur équivalent dans les autres organisations internationales. On évoque à leur propos le « quadripartisme » institutionnel. Il existe en effet quatre organes principaux : le Conseil, la Commission, l’Assemblée européenne, la Cour