Concurrence Des Juridictions Internationales

juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison de fait

désigne l'ensemble des règles générales qui régissent la vie en société et s'applique à tous. La plupart figurent dans des textes codifiés comme le Code civil, le code pénal, le code de commerce. Ce sont des outils/matière -> branche -> juridiction. Le droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. Cependant il existe des règles Impératives Supplétives S'impose à tous

En France la naissance d’une telle justice administrative résulte d’une longue stratification historique ayant pour racines la conception française très spécifique de l’Etat et de son rôle. Le souverain en France a toujours veillé à ce que les juridictions de droit commun ne puissent connaître des affaires politiques et administratives de l’Etat. Les révolutionnaires ont consacré cette vision en adoptant la loi des 16 et 24 août 1790, dont l’article 13, toujours en vigueur, dispose que: « Les fonctions

titulaire d'un droit réel sur un bien peut exercer son droit sur ce bien en quelques mains que se trouve se bien (le droit reel suit le bien peut importe ou il se trouve). Le droit de préférence permet d'exercer son droit réel sans souffrir de la concurrence d'une personne qui aura acquis sur le même bien un droit réel postérieurement ; cela permet d'écarter d'autres titulaires de droit réel acquis postérieurement. Droit personnel ou droit de créance ou aussi d’obligation  le droit personnel c’est

règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale. International = coopération entre les états (dépassement des frontières). Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'imposent à l'état français : convention signée par la France. Articulation de ces normes, qui arrivent en concurrence : tri par importance. I – Les sources internes

Synthèse sur la justice pénale internationale Déportations, tortures, viols, « nettoyages » ethniques meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des crimes internationaux que la communauté internationale n'arrive souvent pas à empêcher. Pour punir et mettre un frein à ces atrocités, tout au long du XXe siècle (à partir du Traité de Versailles de 1919, en passant par Nuremberg, Tokyo, et l'expérience des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda), divers mécanismes

morales et qui s’occupe des opérations commerciales. Il englobe le Droit commercial général, qui traite de la notion de commerçant, de la notion d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures collectives, de la propriété industrielle, etc… Il constitue une branche du Droit des affaires qui est un Droit plus général, entendu plus généralement comme le Droit de toutes les personnes mêlées aux affaires. Il se

L`intégration du droit international dans la jurisprudence du CE  L’Institution napoléonienne connaît depuis trois décenies une ouverture sans précédent au droit international. Garante et productrice du droit public, conseillère juridique des princes, l’institution biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics

Les sources écrites externes 1. Les sources internationales Le contexte de mondialisation des échanges donne toute son importance a ces sources qui découlent de traités internationaux. a. Les différents traités internationaux. Ces traites peuvent engager 2 états signataires, on les qualifiera alors de bilatéraux. Au contraire s'ils obligent plusieurs états signataires, on les désignera par multilatéraux. L'objet de ces traités internationaux peuvent consistés en une simple coordination des

marquée par un fort interventionnisme de l’Etat. 3 Grands évènements vont marquer le droit commercial. L’Edit de Charles 9 en 1563 crée les tribunaux consulaires (tribunaux propres aux marchands régis par le système de l’échevinage). Dans ses juridictions il y ‘avait un juge professionnel et 4 marchand élus. Les devisions entaient rendus à 5. Ordonnance de Colbert (L’ordonnance publiée en 1673 qui traite sur le commerce de terre. Ordonnance rédigé en 1681 qui traite sur le commerce maritime.