Concurrence fiscale

et les modalités de sa mise en place. Afin de traiter au mieux notre sujet au combien complexe, nous reviendrons sur la révolution numérique afin d’en comprendre les particularités et les enjeux (I) ; nous nous attarderons ensuite sur la réalité fiscale des activités numériques aujourd’hui (II) ; avant de nous pencher sur les projets de taxation aux niveaux français et européen (III). I. LA REVOLUTION DU NUMERIQUE La révolution du numérique a embrassé le monde en modifiant largement le mode de vie

la TVA comme source de revenus fiscaux. Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union

la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La sanction du non-respect du principe de pleine concurrence est énoncée à l'article 9 des conventions de non double imposition (modèle OCDE et modèle ONU)

 SOMMAIRE INTRODUCTION I. FRAUDES FISCALES ET EVASION FISCALES………………...........page 2 1. DEFINITION FRAUDES FISCALES………………………..........page 2 2. DEFINITION EVASIONS FISCALES……………………...........page 2 II. CAUSES ET CONSEQUENCES………………………………….............page 3 1. CAUSES………………………………………………..................page 3 LES CAUSES SOCIO-ÉCONOMIQUES……...........Page 3 CAUSES PSYCHOLOGIQUES ……………………………page 3 LES CAUSES JURIDICO-ADMINISTRATIVES……..page 4 2. CONSEQUENCES…………………………………….......

Problématique • Comment l’entreprise manipule et utilise les prix de transfert afin d’en tirer des avantages fiscaux ? • Comment l’administration fiscale contrôle le prix de transfert ?Est ce que ces moyens satisfassent toutes les parties ? Méthodes du prix de transfert à l’international Le principe de pleine concurrence un principe énoncé à l’article 9 du modèle de conversion fiscale de l’OCDE Signification: le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

Paradis Fiscaux (suppression ?) Comment ? pourquoi ? quel rôle ? Les Paradis Fiscaux: Plan du mémoire : Globalisation financière et taxes ( définition ), Qui sont les paradis fiscaux :(définition - historique - situation géographique et concentration ) Le fonctionnement des Paradis Fiscaux : ( qui en profite - le concept et fonctionnement des P.F - comment fonctionne l'utilisation des paradis fiscaux.) Evasion fiscale : ((Différence entre paradis fiscaux et paradis

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

La Justice Fiscale : Introduction Générale : “Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002 Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines

L'article 90 du TCENote 2 instaure un lien entre les entraves tarifaires et les entraves fiscales à la libre circulation des marchandises, pour éviter l'utilisation de la fiscalité intérieure à des fins protectionnistes. Ainsi, l'article 90 est d'effet direct dans les systèmes juridiques nationaux et tend à encadrer les États membres de la Communauté dans l'exercice de leurs compétences fiscales. La CJUE retient une définition fonctionnelle des impositions intérieures : « une charge à l'importation