Concurrence fiscale

5. LES ÉVALUATIONS SPÉCIFIQUES PAR DIMENSION DIMENSION I-3 : POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des changements économiques, sociaux et politiques. Le moteur principal des réformes est le besoin de mobiliser des ressources nationales afin de financer le développement économique et social, la priorité pour les citoyens

le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif = Réalisation et partage de bénéfices (profit) 1. L’entreprise individuelle

prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils sont utilisés dans les dépenses de l’État ; les cotisations sociales qui sont prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles sont utilisées dans les prestations sociales et les taxes fiscales perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service. Qui paie des impôts ? M. Léon : Tous les agents économiques, paient des impôts en France. Ceux sont des personnes physiques ou morales comme les entreprises. Les agents

"Galaxy" est une entreprise anonyme au capital de 4.000.000 dh libéré à concurrence de 75% de son montant. Elle a réalisé au cours de l'exercice N un bénéfice comptable avant impôt de 710.740 dh et un chiffre d'affaire (HT) de 10.203.500 dh. Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société, nous vous communiquons les données suivantes relatives aux produits et charges comptabilisés en vous demandant de préciser leur traitement fiscal: I- les charges comptabilisées: 1- Achat de M/ses reçues le

sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui

Support de cours de la Fiscalité internationale Préparé par : M. Jalal AitOuakrim INTRODUCTION La mondialisation de l’économie et la concurrence de plus en plus acharnée sur les marchés poussent les entreprises à chercher à se développer au-delà des frontières des Etats où elles sont établies. La dimension internationale d’une entreprise peut aller de la simple activité d’exportation directe ne comportant pas de supports extérieurs dépendants, à la création d’implantations stables à l’étranger

transactions effectuées entre plusieurs établissements ou filiales d’un même groupe que l’utilisation de ses machines ou de son stock par un artisan pour sa propre consommation. Cet élargissement du champ de la TVA permet d’éviter les distorsions de concurrence. D’autres activités peuvent être soumises à la TVA sur option des opérateurs concernés, afin de leur permettre de bénéficier du droit à déduction. Il s’agit principalement des activités commerciales effectuées par les collectivités locales, de

impôt à la charge de la mère étrangère. Selon l’article 119-2 BIS du CGI, le taux de retenue à la source est de 30% mais celle-ci est elle-même écartée dans une série de circonstances qui peuvent venir soit des conventions fiscales soit du droit de l’UE. Les conventions fiscales ont pour fonction de partager le pouvoir d’imposition entre les Etats contractants et en général elles réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes sortants. La directive mère fille quant à elle dit que l’Etat

Depuis 1998, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel les associations évoluent. Cet ensemble de règles livre un cadre juridique cohérent, sans lequel il est impossible de gérer, dans la durée, une personne morale. Si la loi sur la fiscalité n'exonère pas automatiquement les associations d'impôts commerciaux (TVA, impôts sur les société et taxe professionnelle), la plupart du temps, ces dernières bénéficient d'un dégrèvement, total ou partiel, lié au caractère

Tokyo / façade de la dorsale européenne, « Ranstad Hollande » Rotterdam) se crée une interface dynamique. * Les 7000 paradis fiscaux de la planète : installés souvent dans des micro-états (Andorre, Iles Caïman, Maldives) et accueillent les  « pavillons de complaisance ». Un paradis fiscal est un état où les entreprises et les particuliers bénéficient d’avantage fiscaux et se livrent à des activités opaques (blanchissement d’argent sale). Ce sont les zones grises de la mondialisation. 4) Les