Concussion

qui cette fois est accordé au Congrès. La procédure a été empruntée à l’Angleterre où elle est tombée en désuétude. Aux Etats-Unis, ça permet au Congrès de mettre en cause la responsabilité du Président et de le destituer en cas de « trahison, concussion ou autre crime ou délit grave ». Pouvoir qui peut être également exercé à l’encontre du vice-président et des fonctionnaires fédéraux. C’est la Chambre des représentants qui est compétente pour la mise en accusation, qu’elle vote à la majorité simple

particulier les compagnies ferroviaires. Une troisième crise, morale, affecte directement la monarchie de juillet parce qu’elle s’exprime par des affaires concernant le personnel politique, à l’image des anciens ministres Teste et Cubières, accusés de concussion. Le régime est remis en cause par la petite et moyenne bourgeoisie qui est exclue du jeu politique en raison de l’existence d’un cens électoral, et par un mouvement ouvrier qui fait de plus en plus entendre ses revendications. Les différentes

désaccord se manifeste. A la lecture de la Charte de 1814, les ministres ne sont responsables de leur action que devant le Roi. D’autre part, cette responsabilité n’est que pénale, car l’accusation ne peut être fait qu’en matière de trahison ou de concussion. Sous l’empire de la Charte de 1830, deux mécanismes coexistent : - La dissolution : le plus souvent décidé pour faire face à une crise politique ou pour résoudre un problème nouveau qui surgissait en cours de législature, mais aussi moyen de

la compétence est strictement limitée à des affaires déterminées par la loi, il s’agit de la haute cour , le tribunal permanent des forces armées royales et la cour spéciale de justice supprimé en 2004, et dont les compétences (les infractions de concussion, corruption, trafic d'influence et détournement de deniers publics commis par des fonctionnaires publics), seront confiés à des juridictions des cinq Cours d’Appel à savoir : Rabat, Casablanca, Fès, Meknès et Marrakech. I– Le tribunal permanent

délictuelle sauf quand la loi le prévoit Chapitre II : La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique 3 infractions : - Faux et usage de faux - Corruption et trafic d'influence - Délit de prise illégale d’intérêt et de concussion Atteinte à la confiance publique : Ces délits viennent rompre une certaine loyauté, égalité nécessaire dans les transactions commerciales en générale et quelquefois certains auteurs de l'administration publique vont profiter de leur qualité pour

Mais c'est principalement par la procédure d'impeachment que se caractérise le contrôle du Congrès sur le Président. En effet, le pouvoir d'impeachment permet de mettre en cause la responsabilité du Président et de le destituer en cas de «trahison, concussion ou autre crime ou délit grave». La mise en accusation est faite par la Chambre des représentants et le jugement est prononcé par le Sénat, qui peut, à la majorité des deux tiers, destituer le coupable, qui sera ensuite jugé par des tribunaux ordinaires

vote aux élections municipales est étendu aux citoyens originaires de l'Union européenne. * 1994 Fin de la suppression automatique du droit de vote pour les détenus. L'automaticité est toujours la règle pour les personnes jugées coupables de concussion, corruption active ou passive, détournement de bien publics, menaces contre les personnes exerçant une fonction publique... depuis moins de cinq ans. * 1998 La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions[5] prévoit dans son

Bork en 1987 Jugement du Sénat après inculpation par la Chambre des Représentants dans le cadre de l’ impeachment : condamnation, jugement et destitution du Président, Vice-Président ou tout autre fonctionnaire de l’Etat pour motif de trahison, concussion ou délits majeurs. Depuis 1789 : 61 procédures engagées, 4 condamnations, 7 acquittements, 2 démissions, 3 présidents visés (1868 Andrew Johnson, 1973 R. Nixon, 1998 W. Clinton) b) Implied powers ou pouvoirs implicites (découlent de la Constitution)

stupéfiants, enlèvement et séquestration, … • crimes et délits contre les biens : vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, … • crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique : trahison, espionnage, terrorisme, sabotage, concussion, corruption, rébellion, usurpation de titres, fausse monnaie, … Toutes ces infractions sont punies par des sanctions. Les sanctions sont établies en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Les infractions sont classées selon un

influence.[4] Il existe une possibilité qui dit que La corruption et la concussion sont deux phénomènes qui ne peuvent jamais séparer parce qu’ils ont des choses communs comme, ils sont définie comme des actes qu'une personne accomplit dans l'exercice de ses fonctions ou en profitant de celles-ci, et qui sont de nature à procurer une facilité juridique ou financière à son auteur ou aux tiers. En autre, La corruption et la concussion sont des manquements au devoir de probité qui importe en effet que