Concussion

fois, elle se poursuit, se généralise, s'exhibe, comme assurée d'une tranquille impunité. Pis, les sanctions frappent exclusivement les dénonciateurs de procédés qui, Pierre Bourdieu l'a rappelé, « en d'autres univers auraient pour nom corruption, concussion, malversation, trafic d'influence, concurrence déloyale, collusion, entente illicite ou abus de confiance et dont le plus typique est ce qu'on appelle en français le "renvoi d'ascenseur"160». Aux ÉtatsUnis, certains quotidiens « interdisent formellement

importante entre l’empereur et l’état. L’atteinte à la dignité de l’empereur vaut comme crime contre l’état. Les écrits, les propos diffamatoires contre l’empereur aussi, ou encore les injures à la mémoire de l’empereur etc. Il y a des crimes de concussions : c’est un abus de pouvoir par un homme haut placé, qui occupe un emploi public comme un magistrat par exemple. C’est un abus de pouvoir pour extorquer de l’argent. C’est un crime de telle importance que c’est le sénat qui le prend en charge, mais

fois qu’ils le demandent.» (chambres au nombre de deux : des pairs , la chambre haute et des députés des départements basse) La charte n'établit que la responsabilité pénale de ces ministres. art 55 et 56. Soit pour trahison ou pour fait de concussion (malversation commise dans l’exercice d’une fonction publique). Elle ne parle pas de la responsabilité politique et solidaire des ministres. Le 2eme élément caractéristique du système parlementaire est le droit de dissolution qui appartient au

fonction publique, soit à l’encontre des particuliers. Dans le premier cas, on a affaire tout d’abord aux abus d’autorités : atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile. Ensuite aux manquements au devoir de probité comme la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, infraction qui font partis également du droit pénal des affaires. Dans le second cas on est en présence de la rébellion : des outrages, de la corruption active, des usurpations

entendus par les chambres. Il y en a deux, la chambre des paires et la chambres des députés, chaque fois qu’ils le demandent ». Mais dans les articles 55 et 56, elle établit que la responsabilité pénale des ministres soit par trahison, soit pour concussion était une malversation commise dans l’exercice d’une fonction publique. La charte ne parle jamais de la responsabilité politique et solidaire des ministres. En revanche, y figure le deuxième élément caractéristique du système parlementaire, à savoir

articles 55 et 56 de la charte prévoient que la chambre des députés a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. « Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion ». Quant à la responsabilité politique, c’est la doctrine qui ouvre le chemin. Elle affirme moins le droit pour la chambre d’obtenir le départ du gouvernement que la nécessité pour un ministère de gouverner en accord avec la majorité parlementaire

politique : La corruption est une marque de la dissolution d'un régime politique. Il y a différentes formes d'actes de corruption : l'abus de confiance : détourner l'usage légitime d'un bien dont on n'est pas propriétaire l'escroquerie des fonds la concussion : extorquer ou entendre extorquer à l'administré une somme comme due en vertu des lois alors qu'elle ne l'était pas réellement le trafic d'influence : un agent public abuse de son influence et la monnaye Il existe ensuite différents types de corruption

d’autres infractions appartenant au champ de la criminalité financière et dont les auteures sont toujours prédisposés à recourir aux services d’un blanchisseur pour habiller leurs fonds illégaux d’une apparence légale à savoir : la corruption, la concussion, le trafic d’influence et le détournement de biens publics ou privés, les infractions du terrorisme, la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public ou d’autres moyens de paiement . Aujourd’hui, le législateur marocain

comptable qui procède aux recouvrements d’une recette sans titre de perception établi par un ordonnateur, il est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000€. Selon le code pénal il s’agit d’un délit appelé délit de concussion qui consiste à recevoir ou à exiger des sommes non dues dans l’exercice d’une fonction publique. Si le comptable autorise un paiement d’une dépense en l’absence d’un ordonnancement régulier, il peut être contraint par la cour des comptes à rembourser

condamné à une amende civile de 10.000 F, sans préjudice de l’action du juge en réparation et dommages-intérêts. CHAPITRE III La prise à partie ART. 343 Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1. s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements; 2. si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3. si la loi déclare les juges responsables, à peine