Concussion

de juge. Les prises à partie contre les magistrats et les juridictions autres que la Cour Suprême La prise à partie est une voie de recours ouverte au justiciable contre le juge qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un dol, fraude, concussion ou déni de justice. Les instances en suspicion légitime. Le terme "suspicion" signifie le sentiment de défiance que suscite la juridiction. La demande est faite soit par l’une des parties ou par le ministre de la justice. Les dessaisissements

Président (mais aussi le vice-président et les fonctionnaires civils) non pas sur des motifs politiques mais pour des raisons de violation grave ou abus du droit. On parle en conséquence de responsabilité pénale. - Motifs de destitution : " trahison, concussion, crime contre la chose publique ou délit grave " - Procédure : la Chambre des Représentants prend l'initiative. Il suffit que l'un de ses membres dépose une proposition d'impeachment qui est transmise à la Commission des Affaires Judiciaires. Cette

Al-Maqrîzî s’interroge sur la hausse des prix qu’il observait. Il distingue deux séries de causes. Les premières sont naturelles ou extra économiques, mais les causes véritables et fondamentales sont tout autres : il s’agit de la corruption et de la concussion à tous les échelons de la société, de l’augmentation de la rente, et de l’augmentation de la circulation monétaire. La solution préconisée par l’auteur est d’en revenir à un système d’étalon or. Al-Maqrîzî propose une première expression de la théorie

et l’art 391 du CPC prévoient que le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge, en répond civilement envers la partie lésée dans le cas ou il y a partie prise contre lui. Ainsi donc lorsqu’un jugement a été rendu à la suite de fraude ou de concussion d’un magistrat, la victime de cette injustice peut attaquer le juge qui a ainsi manqué à ses devoirs. LA CONCLUSION Force est de constater que l’existence d’actes administratifs non susceptibles de se soumettre au contrôle du juge administratif

l'autre des deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent" (article 54). - de facultés de révocation: --- le Roi peut dissoudre la Chambre des Députés (article 50) --- les ministres peuvent être accusés pour fait de trahison ou de concussion par la Chambre des représentants et jugés par la Chambre des Pairs. Dans ce dernier cas, il ne s'agit que d'une responsabilité pénale mais on a vu au siècle précédent, en Angleterre, que la simple menace par la Chambre des Communes d'engager la

d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger ». Mais l'article 56 sur cette responsabilité pénale impose une interprétation restrictive des motifs d'accusation que sont la « trahison » et la « concussion », termes imprécis. Cependant les ministres sont considérés avant tout comme mandataires du roi, et ont à ce titre une autonomie réduite. De plus l'article 50 permet également au roi de dissoudre la Chambre des députés, droit conçu dans sa lecture

procédure, destituer le président de ses fonctions sous certaines conditions. La Chambre des représentants dispose, si elle obtient 50 % des voix, du droit de mettre en accusation le président pour selon l'article I de la constitution « trahison, concussion ou autre crimes et délits »; mais seul le Sénat dispose du pouvoir de juger des impeachments. Un impeachment peut déclaré coupable un président à la majorité des deux tiers. Cependant aucun n'a réellement aboutit soit pour cause d'échec de l’impeachment

réforme de l’Etat : décentralisation et déconcentration au Sénégal de 1972 à nos jours (3h) Activités de consolidation : Dossiers sur les organes de régulation et de concertation : Médiature, Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et la Concussion (CNLCC), Conseil National de Régulation de l’Audiovisuel(CNRA), Observatoire National des Elections(ONEL), Comité National du Dialogue Social (CNDS), l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) (4h) Chapitre III : L’Afrique face à ses

siègeant à Versailles vote la ratification du traité de Francfort. Le Comité de Salut public de la Commune supprime dix journaux. 19 mai : La Commune décrète que les fonctionnaires ou les fournisseurs de la Commune qui seront accusés de concussion seront traduits devant une Cour martiale où ils risqueront la peine de mort. Arrestation des Dominicains du couvent d’ Arcueil, soupçonnés d’aider les troupes versaillaises. 21 mai : grâce à une trahison, les troupes versaillaises entrent

corruption, la grande corruption et la corruption politique. 1) La petite corruption La petite corruption touche les agents des services publics dans leur rapport avec les usagers. Les formes de petite corruption souvent constatées sont : la concussion, le racket, le népotisme, les faux et l’usage de faux, les abus d’autorité, les surfacturations. La petite corruption s’est généralisée à des degrés divers dans tous les secteurs de l’Administration africaine. Les services les plus affectés sont