Concussion

ÉCONOMIQUE DE LA TUNISIE AVANT ET APRÈS LE PROTECTORAT AVANT LE PROTECTORAT Coup de la d'œil rétrospectif. — Dès les le règne d'Hussein-Bey dépenses exagérées (1824-183 5), l'avidité des familiers, les cour, les concussions auxquelles se livraient les fonc- tionnaires de tous ordres, emprunts usuraires, l'es- compte même des récoltes futures étaient les signes pré- curseurs d'une banqueroute prochaine. La gravité de la situation

fameuses accusations portées sur Abdoulaye Baldé, dès l'ouverture des chantiers de l'Anoci, le journal Le Populaire a révélé dans son édition du vendredi 27 juin, que la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et concussion (Cnlcc) a partiellement blanchi le Directeur exécutif de l'Anoci. Rappelons que ce dernier avait été accusé d'avoir perçu des pots de vin dans la conclusion des marchés de 1'Anoci. La Commission reconnaît qu'elle ne dispose pas de preuves qui établissent

mois ou parfois dans les 6 mois. Le chef de corps alerté de la sorte peut engager une procédure disciplinaire car manquement à l’obligation professionnelle. Preuve que le droit pénal n’est pas tout. CHAPITRE III. - (DU DETOURNEMENT, DE LA CONCUSSION ET DE LA PRISE D'INTERET COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE). <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> DETOURNEMENT = abus de confiance pour les fonctionnaires Art. 240. <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En

certes du pouvoir dissolution. L’article 13 de la Charte dispose : « les ministres sont responsables ». Est-ce une responsabilité pénale ? Politique ? Sont-ils responsables devant le roi, devant la chambre des députés du parlement ? *… Trahison ou concussion (le maniement de fonds dont on sait qu’ils ne sont dus à l’Etat) ? La Restauration ne met pas en œuvre un régime parlementaire seulement dans la pratique, on va aboutir petit à petit à une forme de responsabilité politique des ministres. Joseph

fonctionnaire fraude pr obtenir un avancement. CE 1982 Baillet. Pb des cadeaux : un fonctionnaire ne peut pas recevoir un cadeau, quelle que soit la nature de ce cadeau. Tout ce qui relève du trafic d’influence, de la corruption et de la concussion rentre dans l’obligation de probité. Obligation de désintéressement. Elle prolonge l’obligation de probité. Loi du 13 juillet 1983, art.25 : interdit à tt fonctionnaire d’avoir ds une entreprise en relation avec son service des intérêts de

principal peut être l’auteur ? Il y a des infractions réservées à une catégorie de population. EX : La concussion, une variante de la corruption commise par quelqu’un qui a pour métier de récolter des taxes ou des impôts. Ces infractions ne peuvent être commises que par les personnes ayant pour fonction de récolter des impôts. Comment punir le complice de quelqu’un qui se rend coupable comme auteur de concussion ? Du temps de l’ancien Code pénal, le complice est puni comme l’auteur. Aujourd’hui le complice

faux en écriture et usage de faux, abus de biens sociaux, fractionnement des comman-36- des pour échapper à l’appel d’offres, sousfacturation des redevances vis-à-vis de l’Etat, détournement de l’aide au développement, trafics d’influence, concussion, délit d’initié, achat de conscience couplé aux fraudes électorales, revenus non déclarés, commissions occultes, escroquerie aux faux frais érigés en règle, placements de fonds d’origines douteuses, appels d’offres truqués, favoritisme à l’occasion

50 1. Il est interdit aux agents des Douanes, sous peines des sanctions prévues par le Code Pénale en matière de corruption et de concussion, de recevoir directement ou indirectement, quelque gratification, récompense ou présent que ce soit, ou de recevoir pour leur propre compte tout ou partie des droits et taxes. Le coupable qui dénonce la corruption ou la concussion peut être absous des peines, amendes et confiscation dans la mesure où les renseignements fournis ont conduits à la constatation de

Circonstances aggravantes ………………………………………………..……. 415 - Coauteur …………………………………………………………………....……. 52 - Coalition de fonctionnaires ………………………………………………..……. 134 - Complicité ……………………………………………….………………….…… 51 - Complot ………………………………………………………………….…….... 87 - Concussion …………...………………………………………………….…….. 186 - Concurrence déloyale ………………………………………………………....... 466 - Confiscation ………………………………..…………………..……. 289, 390, 406 - Contraventions de police …………………………………………………..…… 510 - Contraventions contre la chose publique

cessation; et l’instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cessation. TITRE TROISIEME De la prise à partie Article 505. Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants: 1. S’il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2. Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3. Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts;