Concussion

officiers d’Ancien Régime, les fonctionnaires ne sont pas propriétaires de leur fonction, ils ne peuvent ni l’acheter ni la vendre, ni trafiquer les actes qu’ils ont le pouvoir d’exécuter dans le cadre de son exercice sous peine d’être accusés de concussion. Mais si les fonctionnaires se distinguent des officiers d’Ancien Régime de par leur statut, ils ont ceci de commun avec leur prédécesseurs, qu’ils sont titulaires d’une délégation de puissance publique. Durant tout le 19ème siècle le terme de

officiers d’Ancien Régime, les fonctionnaires ne sont pas propriétaires de leur fonction, ils ne peuvent ni l’acheter ni la vendre, ni trafiquer les actes qu’ils ont le pouvoir d’exécuter dans le cadre de son exercice sous peine d’être accusés de concussion. Mais si les fonctionnaires se distinguent des officiers d’Ancien Régime de par leur statut, ils ont ceci de commun avec leur prédécesseurs, qu’ils sont titulaires d’une délégation de puissance 114 publique. Durant tout le 19ème siècle le terme

est la mise en jeu de la responsabilité pénale du président ou de ses secrétaires avec une mise en accusation par la chambre des représentants et jugement par le Senat. C’est une procédure limitée car elle en s’applique qu’aux cas de trahison, de concussion et autres grands crimes et délits mais non défini par la constitution. Il faut que la majorité des 2/3 des sénateurs soient présents pour que la condamnation soit prononcée. Dans la pratique des contacts s’établissent entre le congrès et le président

juge unique. La justice criminelle/ b qe ede l r i pre éao pre cm csetnu e of e 3 s. av. J.p l u r u à’ i n a lSnt u a l o i ,sesi cni (e ui n og e s e t é C.) à des tribunaux permanents (quaestiones perpetuae) spécialisés (dans les affaires de concussion, les assassinats, les faux, e . Cet n i yn ul nu qicue delator) [on parle de procédure accusatoire] Luae ’n t) ’ u coe qe oqe u acs ( c. s t c . ’sg du avocat est permis, m ic sue rf s n r u e le plus connu des avocats romains est Cicéron (106-43)

du tribunal de Police. 4 VOUS AVEZ CONTESTE L'INFRACTION DANS LES DELAIS MAIS VOUS RECEVEZ UNE LETTRE VOUS SOMMANT DE PAYER LA CONTRAVENTION a) Motifs de contestation: Article 174 du code pénal et article 530-1 du code de procédure pénale: concussion commise par le fonctionnaire public. b) Délai de réclamation: Deux mois à compter de la réception du commandement de payer. c) Moyen de contestation: Lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère Public. 5 VOTRE VEHICULE A ETE

administrateurs dans notre pays a été renforcée par la loi n° 73-017 du 5 janvier 1973 qui, modifiant et complétant la section II du Code Pénal, a étendu aux administrateurs l’application des dispositions du Code Pénal relatives aux détournements et concussions commis par les personnes revêtues du mandat public ou chargées d’un service ou d’une mission de l’Etat ou d’une société étatique. Sous peine d’engager leur responsabilité pénale ou civile, les membres du Conseil d’Administration ne peuvent : employer

supérieurs, peut être poursuivi et puni d'une amende de 250 dirhams au moins et de 2.500 dirhams au plus et de l'interdiction de l'exercice de fonctions publiques pour une durée d'un à dix ans. -87 - SECTION III DES DETOURNEMENTS ET DES CONCUSSIONS COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS69 (Articles 241 à 247) Article 24170 Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces

cassation ; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation. TITRE III De la prise à partie. Article 246 — Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; 3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine

mêmes peines les mêmes agissements commis dans un délai de cinq ans à compter de la cessation desdites fonctions sauf s'il s'agit de capitaux reçus à titre de dévolution héréditaire. Section III INFRACTION CONTRE L'INTERET PUBLIC. Article 137 — Concussion. Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs tout fonctionnaire qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieur à celui qui est prescrit

professionnelles visées dans l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934. L'amende portée par le texte peut atteindre 500.000 €, soit, par le jeu des décimes additionnels, un total de 500.000 x 6 = 3.000.000 €. IV. L’ESCROQUERIE - ART. 496 DU CODE PENAL ; LA CONCUSSION (ART. 243 C.P.) Section 1 - généralités La loi donne une définition assez complète de l'infraction d'escroquerie, qui peut être synthétisée comme étant le fait pour une personne faisant usage de moyens frauduleux énumérés par la loi, de s'approprier