Concussion

président. A- L'ACTION DIRECTE Elle se traduit par la procédure de l'Impeachment qui permet de mettre en cause la responsabilité de l'exécutif., Conformément à la constitution : le président ne peut être poursuivi que pour trahison, crimes, délit, concussion (agent public profitant de sa fonction pour percevoir abusivement des fonds). Et la mise en accusation est décidée à la majorité simple par la chambre des représentants. Le jugement est rendu par le sénat, qui sera présidé pour cette occasion par

interposée, diriger, gérer ou représenter à un titre quelconque une banque ou un établissement financier, ni disposer du pouvoir de signature pour de telles entreprises : • s’il a fait l’objet d’une condamnation : - a) pour crime, - b) pour détournement, concussion, vol, escroquerie, émission de chèque sans provision ou abus de confiance ; - c) pour soustractions commises par dépositaires publics ou par extorsion de fonds ou de valeurs ; - d) pour banqueroute ; - e) pour infraction à la législation et à la

puanteurs exacerbées de la corruption, les sodomies monstrueuses de l'hostie et du victimaire, les coltis infranchissables du préjugé et de la sottise, les prostitutions, les hypocrisies, les lubricités, les trahisons, les mensonges, les faux, les concussions --l'essoufflement des lâchetés insuffisantes, l'enthousiasme sans ahan aux poussis surnuméraires, les avidités, les hystéries, les perversions, les arlequinades de la misère, les estropiements, les prurits, les urticaires, les hamacs tièdes de la

consacrer, entre autres, les instituts de formation de l’élite administrative (Ecole Gabonaise d’Administration créée en 1963 et devenue Ecole Nationale d’Administration en 1970). Au titre des valeurs essentielles déclarées, retenons la lutte contre la concussion, la corruption, le détournement des deniers publics, le vol, les faux en écritures, l’escroquerie, l’extorsion, le chantage, l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux, l’insubordination et la négligence notoire, les injures et les violences physiques

la préparation d'une réjouissance habituelle à laquelle les autorités locales s'associent généralement. L'idée de corruption semble étrangère à un geste que justifie une tradition. Pourtant la Cour de cassation rappelait en 1837 que « le crime de concussion, de la part des fonctionnaires ou officiers publics, ne consiste pas seulement à exiger, mais aussi à recevoir, à l'occasion d'un acte de leurs fonctions, ce qu'ils savent ne pas leur être dû pour salaire ou traitements ». Il s'agit alors de casser

était payante : le gagnant remettait des épices au juge puis des présents en espèce , le juge était enclin à faire gagner le plus riche des deux .Aujourd'hui , ce n'est plus cas , le juge peut etre sanctionné pénalement et très lourdement ( délit de concussion ) si il le fait .Il y a qd même de petites nuances pcq il y a bcp d'actes nécessaires lorsqu'on s'adresse au tribunal ex : frais de poursuite en matière pénale , ce sont des frais de citation par ex , ils sont à la charge de celui qui dépose plainte

acteurs en présence doivent accepter le compromis plutôt que l’affrontement ; cela est inévitable du fait que le Président ne peut dissoudre le Congrès et que celui-ci ne peut renverser le Président et son Gouvernement, sauf en cas de « trahison, concussion ou délit grave » qui justifie, alors, une procédure d’impeachment. B – Le Sénat Nb. : Le Sénat correspond à la « Chambre haute ». Le Sénat est une véritable « Chambre fédérale ». En effet, il est chargé de représenter les États fédérés et

les niveaux de la filière (les autorisations, les licences de pêche, les déclarations des prises, l’inspection, les ventes aux ports, les exportations, les importations, etc.). Elle prend des formes classiques comme le favoritisme, l’ingérence, la concussion, le trafic d’influence, etc. Ainsi par exemple, les licences de pêches hauturières ont été attribué durant les années soixante-dix dans des conditions peu transparentes. De même, la loi interdit aux usines d’effectuer des transactions directes avec

moelle des sujets pour les affaiblir. L'un cherche les plus gens de bien, pour employer aux charges publiques ; l'autre n'y emploie que les larrons et plus méchants, pour s'en servir comme d'éponges. L'un donne les états et offices pour obvier aux concussions et foule du peuple ; l'autre les vend le plus cher qu'il peut pour leur donner moyen d'affaiblir le peuple par larcins, et puis couper la gorge aux larrons, pour être réputé bon justicier. L'un mesure ses mœurs, et façons au pied des lois ; l'autre

devant la Haute Cour pour les membres du Gouvernement (articles 88 et 89 de la constitution du 13 septembre 1996). De plus, le Dahir portant loi du 6 Octobre 1972 a créé la Cour Spéciale de justice chargée de la répression des actes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournements commis par des fonctionnaires publics. Ainsi, les ordonnateurs se trouvent désormais soumis à la juridiction des tribunaux répressifs et depuis 1978 à la Cour de discipline budgétaire et financière