Condition De Cohabitation De La Responsabilité Parentale

causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité des parents vis à vis de

La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l'obligation pour les parents d'indemniser la victime pour les dommages causés par leurs enfants. Elle agit à titre de garanties, car les enfants n'ont pas de biens et la victime risquerait de ne pas être indemnisée. Elle résulte de l'obligation pour les parents de s'occuper de leur enfant. L'article 1384 du code civil déclare: "Le père et la mère en tant qu'ils exercent ", sont solidairement responsables du dommage causés par

La responsabilité civile correspond à l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui pour permettre de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation antérieure au dommage subi par elle. Mais cette réparation suppose donc que soit défini un responsable, et ce n'est pas toujours chose aisée. Ainsi, l'article 1384 du code civil dispose que « (l') on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le

TD n°6 : La responsabilité du fait d’autrui. Principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cas pratique : Madame et Monsieur Estrom viennent vous consulter afin de faire le point sur leur situation juridique respective. Ils sont les parents de trois enfants, Nathan, Louane et Constantin, qui ont respectivement 13,10 et 16 ans. Ils ont divorcé et exercent conjointement l’autorité parentale, mais la résidence habituelle des

qu'ensuite la responsabilité des parents soit établie. Cette responsabilité joue solidairement. Pour cela, il faut déterminer: • Le titulaire de l'autorité parentale • La cohabitation, c'est-à-dire l'hébergement habituel de l'enfant • La minorité de l'enfant • La source du dommage L'autorité parentale : l'exercice commun de l'autorité parentale reste le principe, même en cas de séparation. Il devient l'exception si le juge en décide ainsi. La cohabitation est une condition indispensable

antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions de la responsabilité

mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité parentale est en principe exercée en commun par

SECTION II : LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Le principe, en droit de la responsabilité, est que l'on est personnellement responsable des fautes que l’on a commises. La possibilité d'une responsabilité du fait d’autrui constitue donc une sorte d'exception, même si elle est fréquente. La responsabilité du fait d'autrui s'entend des cas où une personne est déclarée responsable alors que c’est une autre qui a commis la faute ayant un lien de causalité avec le dommage subi par la victime. Ex

civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. - Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique