Condition De Recours En Revision

Ordre juridique européen Introduction : révision A l'origine, les communautés européennes ont été fondées entre six États (RFA, France, Italie, Bénélux). Aujourd'hui, et ce depuis le 1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle

pure du droit »). Ce droit institutionnel a également profondément évolué en 50 ans d’application, notamment par le jeu de la pratique du pouvoir (de l’hyper présidentialisation du régime politique français), et également par le jeu des différentes révisions constitutionnelles, qui ont eu pour but d’adapter le texte fondamental (la Constitution) aux besoins de la société. Si aujourd’hui on devait se demander quelle est la question essentielle du droit institutionnelle français, ce serait celle de la

- 15 DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ISSUES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 NB - Ne figurent dans ce tableau comparatif que les principales dispositions constitutionnelles entrant dans le champ du Recueil des Fiches techniques (les autres dispositions –comme celles relatives au Conseil supérieur de la magistrature, par exemple- sont simplement reproduites dans le texte consolidé de la Constitution, en Annexe du présent Recueil). Dispositions nouvelles ou modifiées

territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucune révision constitutionnelle, même approuvée par référendum, ne peut porter sur « la forme républicaine du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la

Phénomène de « transaction » entre fédéralisme et démocratie. La démocratie directe est un badge du fédéralisme suisse. Là aussi, on a du faire des compromis, puisque dans le cadre de la double majorité, on pourrait avoir des cas ou un projet de révision constitutionnelle obtient la majorité du peuple mais pas des cantons. …d’exécution : pour l’essentiel, le droit fédéral est mis en œuvre par les cantons (46 Cst.). Mais chaque administration n’est pas physiquement présente dans chaque canton.

République à attendre avant de promulguer la loi, afin de vérifier que celle-ci ne sera pas frappée d’un recours en inconstitutionnalité. 2. La distinction entre constitution rigide et constitution souple Une Constitution rigide est une constitution dont les modifications sont entourées de conditions spécifiques. Plus précisément, c’est un texte qui ne peut être révisé ou chargé dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire. Bien sûr, cela ne signifie pas qu’une constitution rigide ne peut jamais

territoire du for. Le but de l’exequatur est de favoriser l’exécution, soit-elle forcée, d’une décision étrangère susceptible d’exequatur sachant qu’il est universellement interdit de se faire justice soi-même. L’exequatur peut être simplifié selon les conditions fixées par chaque législation sans oublier la signature de certaines conventions intervenant dans des domaines spécifiques. De cette problématique, il serait intéressant de poser quelques questions auxquelles nous tenterons d’apporter de réponses

ne signifie pas immuabilité ou intangibilité du texte. Au contraire, la constitution ne peut être pérenne qu’à condition qu’elle admette des adaptations ponctuelles. Autrement dit, la rigidité des constitutions écrites ne doit pas exclure une certaine dose de plasticité. Ce « seuil de malléabilité » peut objectivement se mesurer à la marge de manœuvre dont dispose le pouvoir de révision, c'est-à-dire à la nature et à l’intensité des limites, textuelles ou autres, qui lui sont imposées. Si on considère

A partir de cette révision, certains ont vu l'amorce d'une responsabilité politique du président de la République. Mais, tout au plus, peut-on envisager que cette responsabilité soit instrumentalisée ? Les parlementaires ne se sont jamais aventurés sur cette voie et, en dépit de la nouvelle rédaction de l'article 67, rien ne permet de dire aujourd'hui que le président de la République est susceptible de devenir responsable politiquement. Ceci étant, sur le fondement même de la constitution, le président

commune soit également mise en place. Il ne s’agit pas d’étudier le contenu des règles qui touchent à la mise en œuvre des politiques communautaires en particulier pour ce qui est du pilier communautaire, le droit institutionnel vise à étudier les conditions juridiques dans lesquelles ces règles de fond sont édictées puis mises en œuvre. L’expression droit général est souvent envisagée avec réticence au profit de celle de droit institutionnel car les règles formelles du droit de l’UE sont hétérogènes