Condition De Recours En Revision

Constitution. Aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité est attribué au conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la république, le chef du gouvernement, les présidents des Assemblées et depuis la révision de 2008 par 60 députés ou 60 sénateurs (saisine restreinte). Lorsque la saisine est restreinte, on parle de saisine a priori (avant l'entrée en vigueur). Lors de la saisine a priori – restreinte, le conseil saisi dispose d'un délai constitutionnel

du droit écrit, combler des vides, des absences parfois très surprenantes, inattendues. Exemple: Depuis la réforme de 200è obligation de notifier recours contre décisions d’urbanisme n’existe plus mais il faut toujours notifier le refus de permis de construire. Néanmoins, dans le code, avant si REP non notifié contre les documents d’urbanisme, le recours était jugé irrecevable. . Et bien si surprenant que cela puisse être, dans le code, il n’y a pas de définition de ce qu’est un document d’urbanisme

la C°, des traités internationaux, des règlements : la loi est, stricto sensu, le texte voté par le Parlement. La C°, c’est donc du droit, des normes, des règles obligatoires. Mais ce qui singularise le droit constitutionnel, c’est que la C° conditionne tout le reste du droit et le détermine : ce sont les normes constitutionnelles qui vont définir la manière dont seront créées les autres règles juridiques (les lois, les règlements, les décisions de justice, les contrats, et même dans une certaine

assure l'intérim jusqu'à l’élection d'un nouveau président. Article 89 alinéa 4 de la constitution qui dispose qu'aucunes procédures de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Conseil constitutionnel a précisé dans la décision du 2 septembre 1992 qui concernait le traité de Maastricht a indiqué que la révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre

pourvoi par le requérant contre une décision du TPI ou du TFP. 42. Moyens du pourvoi. 43. Le pourvoi devant le juge communautaire. CHAPITRE II : LE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE DEVANT LE JUGE COMMUNAUTAIRE Section 1 : Les principaux recours directs § 1. Le recours en constatation de manquement 44. Présentation. A) La notion de manquement. 45. Sources de la violation d’obligations incombant aux Etats membres. 46. L’auteur de la violation d’obligations incombant aux Etats membres. 47

Droit constit : le 30/09/14 : séance 3 La constitution : La notion de constitution. L’adoption et la révision de la constitution L’élaboration de la constitution La révision de la constitution La protection de la constitution : le contrôle de constitutionnalité. Section 2 : l’adoption et la révision de la constitution. 1§ l’élaboration de la constitution : Le principe essentiel est que le pouvoir constituant appartiens au souverain, celui qui détiens le pouvoir

constitution est écrite en une seule fois, à un moment bien précis. Généralement c’est un ensemble réfléchis. Une telle constitution à l’avantage d’être claire. L’inconvénient est que ce texte est très rigide : il faut engager une procédure dite de révision pour la modifier et cela peut être lent et difficile. B - L’ordre juridique 1 - La constitution, sommet de la hiérarchie des actes juridiques Il faut distinguer les actes juridiques et les règles juridiques. L’acte est l’expression d’une

Les délibérations du Conseil constitutionnel sont soumises à une règle de quorum (nombre ou le pourcentage minimum de membres présents ). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités juridictionnelles. Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les

contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

1958[footnoteRef:0] est un des textes que le Général de Gaulle fit adopter par le Parlement, après avoir été investi Président du Conseil des ministres (le dernier de la 4ème République). Cette loi a eu pour objet de modifier la procédure de révision