Condition De Recours En Revision

dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée. [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les

Lumières (notamment Rousseau dans son Contrat Social). Au sens moderne, la démocratie implique la pleine association des citoyens à l'exercice du pouvoir et la garantie de leurs droits et libertés. Cette préoccupation est toujours actuelle puisque la révision constitutionnelle de 2008 a instauré une « démocratie irréprochable ». C'est la notion reprise de Sarkozy dans Le Monde en Mars 2007. On assiste à une redéfinition perpétuelle du terme de démocratie. D'autres formes de gouvernement se distinguent :

 C’est rare aujourd’hui. Ou   bien,   ça   peut   etre   un   traité   qui   révise   un   traité   antérieur,   et   qui   crée   une   nouvelle  organisation   en   en   modifiant   une   précédente.   Ce   traité   de   révision   est   alors   issu   de   la  procédure de révision prévue dans ces traités. Ces   OI   sont   dotées   de   la   personnaliré   juridique   de   droit   international   public.   Elles   en  respectent donc les règles. Donc, les OE ne diffèrent pas des OI universelles.

__________________________________ 3 II. APPROCHE SYNOPTIQUE DES DEUX MODELES .................... 5 LE MODELE AMERICAIN _________________________________________________ 5 LE MODELE EUROPEEN __________________________________________________ 5 III. LE RECOURS DES PARTICULIERS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL ................................................................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire

__________________________________ 3 APPROCHE SYNOPTIQUE DES DEUX MODELES .................... 5 LE MODELE AMERICAIN _________________________________________________ 5 LE MODELE EUROPEEN __________________________________________________ 5 III. LE RECOURS DES PARTICULIERS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL ................................................................................... 6 A. L’EXEMPLE ALLEMAND______________________________________________ 6 Date de création : année universitaire 2004/05

phénomène conduit à une constitutionnalisation du droit c'est-à-dire à une imprégnation de tous les domaines par un socle minimum de règles constitutionnelles c’est un phénomène qui devrait encore s’accroitre dans les mois à venir puisque la dernière révision de la constitution française du 23 juillet 2008 a crée une nouvelle procédure la question de constitutionnalité qui permet désormais à toute personne au cours de n’importe quel litige d’invoquer la contrariété avec la constitution de la loi applicable

Thiers et l’Assemblée nationale.Loi Broglie du 13 mars 1873 :- Prive Thiers de son ascendant sur l’Assemblée nationale -> désormais, communication par messages- Mieux encadrer le pouvoir de promulgation du président de la République.- Précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité politique au sein du pouvoir exécutif. -> responsabilité se déplace vers les ministres et notamment le vice-président du conseil des ministres. Ex : « Les interpellations ne peuvent être adressées qu’aux

de l’époque René Coty fut appel au Général De Gaulle pour donner un nouveau souffle à cette République agonisante. Celui-ci marquera de son emprunte l’élaboration progressive de la Constitution de 1958 qui s’avérait être à l’origine qu’une simple révision de la Constitution de 1946. C’est à se demander comment dans cette situation plutôt précaire on aboutira à l’élaboration d’une nouvelle Constitution? C’est dans ce contexte que nous verrons dans un premier temps l’élaboration de la Constitution

1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty décide de demander au Général DG de revenir. DG accepte à deux conditions : d’avoir les pleins pouvoirs ; obtenir le pouvoir constituant. Deux conditions acceptées. Le 1er juin 1958, le Général DG fait un discours d’investiture devant l’assemblée nationale dans lequel il demande à être investi par l’assemblée nationale, à former un gouvernement, et il soumet

civils et politiques, sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi. 2 La Constitution du Sénégal Article 3 Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les Principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région. Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont formés