Condition De Reprise D Acte Conclus Au Nom D Une Société En Formation

1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème éd. L.G.D.J. 1998. - GUYON (Y), Droit des affaires, Tome 1, 8ème éd., Economica, 1994. - GIBIRILA (D), Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Le consentement est à l'origine du contrat. Le consentement des associés

« contrat », lui-même divisé en 11 chapitres agencés, pour plus de lisibilité, selon un plan « chronologique » qui commence par des définitions et des principes directeurs pour envisager ensuite toute les phases de la vie d’un contrat, depuis sa formation jusqu’à son exécution ou son inexécution. A l'heure où les projets d'harmonisation du droit des contrats se multiplient, cette réforme peut contribuer au renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de notre droit. En outre, elle doit permettre

frappent le revenu au moment qu’ils les dépensent. -la classification d’ordre technique : Cela renvoie à 2 situations distinctes à savoir la fiscalité des entreprises et la fiscalité des ménages. On observe ainsi l’existence d’un impôt sur les sociétés et d’un impôt sur le revenu. Cependant la distinction de fiscalité des entreprises et fiscalité des ménages doit être nuancée en ce sens que certains revenus relèvent à la fois des 2 catégories. B LA POLITIQUE FISCALE 1 LES TEXTES LEGISLATIVES

au coté des contrats. Ils cherchent à répondre à des besoins spécifiques. Ex. La lettre de change créée pour assurer un mode de paiement sécurisé. Elle évite le transport d’argent à l’époque ou les routes étaient peu sûres. Les premières formes de sociétés apparaissent. Le commerçant s’allie à un financier pour exploiter une activité à risque : l’expédition navale par exemple (la principale). +Tribunaux spéciaux créés par les marchants eux mêmes : les juridictions de foire composées de négociants.

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires au profit

Droit des obligations : Introduction générale : DEFINITION : Droit des obligations : droit très ancien. Définition des termes : Le droit est un ensemble de règles qui gouverne les membres d’une société. L’obligation est un lien de droit qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays. Suppose un rapport entre un créancier (celui titulaire d’un droit qui lui permet d’exiger quelque chose du débiteur => investi d’un droit personnel) et un débiteur (celui qui doit payer quelque

essentielle car d'un point de vue pédagogique elle est à la base d'un très grand nombre de matières. 
Importance pratique car le droit des obligations est à la base des rapports entre les individus or le droit de façon G a pour f°d'harmoniser la vie en société et les rapports entre les homme = matière plainement juridique. I) La notion d'obligation L'obligation n'est pas défini par le législateur pour autant doctrine et jurisprudence s'accordent pour dire qu'une obligation est un rapport de droit entre

sous un contrat Creative Commons. Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres : • • de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public de modifier cette création Selon les conditions suivantes : Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation

consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma classique de l’échange des consentements 1) L’offre 2) L’acceptation C/ Les complications de l’échange des consentements 1) Le contrat par étapes 2) Le contrat à distance 3 D/ Les conditions de forme 1) Le principe du consensualisme 2) Les atténuations au principe du consensualisme THEME N°3 – LES VICES DU CONSENTEMENT A/ L’erreur 1) L’erreur vice du consentement 2) L’erreur obstacle 3) L’erreur indifférente B/ Le dol 1) Les manifestations