Conditions De Transformation Des Snc

commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut la capacité commerciale.   il y a 4 conditions :   * Il faut accomplir des actes de commerce(l'opération juridique qui soit est désigné

à l’origine d’un projet de loi. Ces derniers sont partis d’un constat : - le droit des société français était inadapté à la vie économique Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser

commutatif : les parties savent précisément au moment de s’engager quelles seront leurs obligations. Contrat translatif : les parties affectent une partie de leur patrimoine à une personne morale. Nombreux sont les autres contrats qui peuvent remplir ces conditions (contrat de vente…). Les associés doivent : Apporter des apports, Avoir la volonté de percevoir des bénéfices, Avoir une volonté de contribuer aux pertes, Avoir une certaine relation de confiance et de respect mutuel entre les associés qui doit

Conclusion général : la société est un contrat qui né du consentement des associés, tout le reste est de la technique juridique Section 2 : les règles de fond du contrat de société Pour que un contrat soit valable il faut des conditions de validité .les 4 conditions de validité sont : Il faut l’existence de : * Un consentement : il faut que les associés aient exprimé leur consentement, sans l’erreur, le dol (cas malhonnête) et la violence (les trois vices du consentement) * Capacité :

LES SOCIETES 1. Définition ? I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE Il existe trois éléments constitutifs du contrat de société : A/ LES APPORTS 2. Définir :  apports en numéraire  apports en nature,  apports en industrie. Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les SA et les SARL. Ils n’entrent pas dans la composition du capital social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en

transmission de l’entreprise. 1. Dans quelle mesure une entreprise individuelle évolue-t-elle en société ? Plusieurs raisons peuvent conduire un entrepreneur à transformer une entreprise individuelle en société. Dans ce cas, cette opération de transformation peut s’effectuer de deux manières. A. Les raisons qui conduisent à s’associer Un entrepreneur peut décider de s’associer afin de séparer son patrimoine privé du patrimoine affecté à son activité professionnelle. Bien entendu, d’autres raisons

personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme». L’article 5 dispose également que « la société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une seule personne dénommée, « associé unique », par acte écrit »

recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les tiers sur les caractères et le fonctionnement de la société En droit, la société est un statut juridique servant de support à une activité économique. L'équivalent le plus évident serait le terme de

2. Les conditions de validité du contrat : * Conditions générales de validité Comme pour tout contrat, le contrat de société doit satisfaire aux conditions posée par l’article 1108 C.civ : Consentement des associés : il doit être réel , libre; exempt de vices ( erreur, dol ou violence). Capacités des associés : le plus souvent , la capacité civile suffit pour être associé, dans certains cas , la capacité commerciale est requise notamment pour les associés commerçants de SNC et les commandités

réaliser cette activité, faire appel aux marché financiers (actionnaires qui apportent de l’argent dans la société), partager les risques, optimiser la fiscalité, séparer son patrimoine personnel du patrimoine lié à l’activité économique, améliorer les conditions de transmission à ses héritiers. 1 La société : personne morale La société est une personne morale (entité abstraite). Elle aura les mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Le droit va donner vie à cette organisation en conférant