Conditions De Transformation Des Snc

210-1 C.Com., art.1 de la loi 1966, a réduit la portée du critère de l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique

fonction publique territoriale (ex : agents de communes) Le statut de la fonction publique hospitalière Pour être fonctionnaire il faut remplir plusieurs conditions : Être citoyen européen Jouir de ces droits civiques Ne pas avoir été condamné à certaines sanctions pénales Être apte physiquement Respecter les conditions d'âge Passer un concours Ils n'ont pas de salaire, mais un traitement Le travailleur indépendant : Il n'a pas d'employeur, il travaille à son

existe différentes formes sociales de sociétés, qui répondent à des besoins différents. Trois grandes classifications : -Sociétés à risques illimités/limité : SRI : associés responsables des pertes de la société sur leur propre patrimoine (ex : SNC). SRL : responsabilité limitée à leurs apports (ex : SA). -Sociétés de personnes/sociétés de capitaux : Spers : considération de la personne (fort intuitu personae). On ne peut céder ses parts avec facilité. Scap : considération de la personne

Partie I : La diversité des Entreprises A) Classification d’après l’activité des entreprises. C'est Colin Clark qui a défini les trois secteur d'activité (Primaire : agricole, Secondaire : activités transformation, industrie qui transforme les matières première amenées par le secteur primaire. Et le Tertiaire sont les activité de Service (banque, assurance, professions libérales etc). Les secteurs et les branches  Le terme de secteur a plusieurs significations : primaire, secondaire

responsabilité personnelle de l’associé. Dans un cas, elle est illimitée et dans l’autre cas, elle est limitée au montant de ces apports. La société à responsabilité illimitée est essentiellement une société de personne c’est-à-dire une société civile (SNC, société en commandite simple, société en participation, société crée de fait, GIE : groupement d’intérêt économique). La société à responsabilité limitée est essentiellement des sociétés par action : SA, société en commandite par action, SAS, SARL

morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de

des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés pour les prêts qu’elles effectuent à l’entreprise

des sociétés commerciales par leur forme (loi du 24 juillet 1966, art. 1). Cet article nous dit que les SNC, les SCS, les SARL et les Sociétés par actions sont des sociétés commerciales par la forme et quel que soit leur objet. Au XIXe siècle, une société était commerciale en fonction de son objet. Pour les sociétés de personnes, on parle parfois de sociétés par intérêts. Il s’agit des SNC et des SCS. Ce qui caractérise ces deux sociétés est l’intuitu personae, càd la volonté commune aux associés

dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.  • La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum. 2) Les sociétés de personnes : La société en nom collectif : SNC Définition : La société en nom collectif est une société dont les associés

: - la mise à la disposition de chaque Etat, de textes juridiques simples et techniquement performants; - la libre circulation et l’établissement des agents économiques ; - la facilitation des échanges transfrontaliers et la création des conditions de la libre concurrence ; - la restauration d’un climat de confiance par le règlement du handicap que constitue l’insécurité juridique et judiciaire ; - l’encouragement de la délocalisation des grandes entreprises vers l’Afrique ; - la