Conditions De Transformation Des Snc

Chapitre 1 : Introduction sur la typologie des entreprises en France Le contrat de société et soumis aux conditions de validité de tout contrat : * Le consentement des parties * La capacité des associés * L’objet social * La cause licite Il est ainsi possible d’en dégager des caractéristiques communes à l’ensemble des sociétés. I. Généralités 1) L’engagement des associés Les associés d’une société peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils possèdent ce

Section 2- Les différents types de sociétés commerciales Une société est commerciale parce qu'elle revêt une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Sont ainsi commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet : La SNC (Société en nom collectif) où tous les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La SCS (Société en Commandite Simple) où il y a d’une part un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes

LA TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : DEFINITION ET RAISONS SECTION 2 : TRANSFORMATIONS POSSIBLES CHAPITRE 3 : CONCEPTS JURIDIQUES DE TRANSFORMATION DES SOCIETES SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA SECTION 2 : PROCEDURE DE TRANSFORMATION CHAPITRE 4 : CAS PRATIQUE DE TRANSFORMATION : OCP SECTION 1 APPERCU GENERAL SUR L’OCP SECTION 2: TRANSFORMATION DE L ‘ OCP’ EN S.A SECTION3 : L’IMPACT FISCAL ET JURIDUQUE CONCLUSION 1 INTRODUCTION La transformation des

d’une profession libérale à caractère intellectuel. Les personnes qui exercent ces métiers ne peuvent avoir la qualité de commerçant. EXERCICE N°2 M. et Mme Shimi exploitent un fonds de commerce de café-tabac à Casablanca, sous la forme d’une SNC dont ils sont seuls associés actuellement. M. Shimi en est le gérant. Mme Shimi s’occupe de la caisse. Ils ont deux enfants ; Farid, 25 ans, qui travaille déjà dans le café, sert la clientèle et gère les stocks de boissons ; Salma, 15 ans apporte

de toutes les sociétés - Par le fait qu’elle peut encourir une responsabilité indépendante de la responsabilité des associés, depuis 1994 elle encourt une responsabilité pénale Section 3 la permanence de la personne morale Depuis 1966 la transformation de la société n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle Section 4 les abus de la personne morale On peut craindre qu’une personne physique utilise une personne morale pour s’abriter derrière elle. Plusieurs sanctions sont

DEVOIR 6 : REF EFC D0012 1/ La SNC est une société hybride Faux "hybride" signifie à la fois de personnes et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne. 2/ La capacité de commerçant est requis pour être associé Vrai, les associés doivent avoir la capacité de commerçant. 3/ Un mineur émancipé peut être associé Vrai, si le juge de tutelle l'a autorisé à être commerçant Faux, s'il n'est pas autorisé à être commerçant 4/ La valeur minimum des parts sociales est de 15 euros

reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae et affectio societatis) • Pour organiser une entreprise: intérêt juridique, intérêt financier, intérêt fiscal • Pour organiser un patrimoine Conditions de formation d’une société : • Un ou des associés • Des apports • Une participation aux bénéfices et aux pertes • L’affectio societatis ou la volonté de participer à une entreprise commune sur un pied d’égalité • Les statuts

sociétés Présenter par : Encadrer par : Année universitaire 2013-2014 PLAN : Introduction I- Les sociétés de personnes 1- SNC : la Société en Nom Collectif 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple 3- Sociétés en participation II- Les sociétés de capitaux 1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité

juridiques. Ainsi, le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas être commerçants. Les conditions d'exercice régulier de la profession commerciale Les personnes exclues totalement ou partiellement a) Les incompatibilités Ne peuvent pas exercer la profession commerciale : les fonctionnaires les professions libérales ayant des attributions ministérielles (ou seulement sous certaines conditions). Ex: Avocats, experts comptables, huissiers, … b) Restrictions par rapport à l'assainissement

Cnam-Intec – Jérôme Le Dily Tableau comparatif des principales sociétés UE 112 – Droit des sociétés SNC SCS SARL SA SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités SAS Société civile de droit commun Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés Min. 7 actionnaires Aucun maximum Min. 1 associé (SASU) Aucun