Conditions De Transformation Des Snc

-Degrés de responsabilité ? I. Responsabilité des associés En principe, les associés de la SNC supportent le passif de la société : ils répondent indéfiniment et solidairement sur la totalité de leurs biens personnels des dettes de la société. II. Responsabilité du gérant La responsabilité du gérant peut être civile et/ou pénale. A. Responsabilité civile En contrepartie des pouvoirs conférés par la loi et les statuts, le gérant est responsable individuellement ou solidairement (s'il y a plusieurs

l'entrepreneur assurer la pérennité de l’exploitation même en cas de disparition de l'entrepreneur faciliter la transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par

électronique associé, a déjà 587 actions Rachat par CMV en 1995 : Mais soumis à l'agrément de la Modification du Objet Social société si cession à 1tiers L'affectio societatis fait défaut, LMO veut juste faire du profit 4 conditions de validité du contrat : - Constitué (existant, et exempt de vices [Dol, Erreur, Violence] - Objet licite et moral - Cause licite et moral - Capacité Page 1 : Cas pratique Répondre dans l'ordre successivement aux

sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP K.MOUNTASSIR 3 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution et liquidation 4 K.MOUNTASSIR PLAN SOMMAIRE I- LA SOCIETE ANONYME I-1 CONSTITUTION I-2 FONCTIONNEMENT I-3 CONTRÔLE

c’est l’indivision entre les époux qui divorcent. II. Les éléments constitutifs d’une société ou les conditions de validité du contrat de société www.revefrance.com Il y a 4 éléments constitutifs :www.revefrance.com - l’accord des associés qui est spécifique dans un contrat de société, en ce sens qu’il doit être manifesté dans des statuts qui doivent être rédigés par écrit. Cette condition figure à l’article 1835 du Code civil. S’il n’y a pas de statut écrit, cela n’entraîne pas nécessairement

bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter; elles conviennent de contribuer aux pertes ». Une personne peut créer une société depuis 1985 grâce à l'EURL. §2 : Les conditions de validité du contrat de société. A : Les conditions de fond. 1 : Les conditions générales. On retrouve les 4 conditions de validité des contrats :  les parties au contrat doivent être titulaires de leur capacité juridique. La capacité juridique suppose la capacité de jouissance, et la capacité d'exercice

constitutifs : -les éléments classiques (art.1108 du Code Civil, condition de validité du contrat = CCCO) -les éléments spécifiques : 1832 : pluralités d’associés (exceptions : SASU, EURL, décès) Apports Entreprise commune = affectio societatis But lucratif : bénéfices/économies ; assomption des pertes La conception contractuelle de la société existe de façon prédominante dans les sociétés dites « de personnes » (SNC), dans lesquelles la personnalité des associés (l’intuitu personae)

Associés : Elle comporte au moins deux associés personne physique ou personne morale . Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé. Deux époux peuvent être associés dans la même société. Durée de la société :  La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital

industrie donc aujourd’hui avec la Sas on peut quasiment tout faire, développer des projets complexes avec ces apports en industrie. La société de demain est donc la SAS La question des décisions collectives On a le choix : > Unanimité c’est la SNC. > Dans les sociétés civiles unanimité prévue mais c’est pas un texte d’OP. > Dans les autres sociétés, règles prévues mais pas unanimité. Le vrai pb : est il possible de dissocier le PVR du capital. Ppe en D des sociétés : chaque part sociale

civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement » L’article rédigé dans les statuts de la SNC « « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » se rapporte à un des éléments constitutifs du contrat de société qui est «  les modalités de fonctionnement » Ainsi, nous