Conditions De Transformation Des Snc

Fiche : Le contrat de société L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre

SNC : La SNC est une société de personne ou « l’intuitu personaé » est très fort, elle comporte généralement peu d’associé. I/ Associés : * La SNC doit avoir au minimum 2 associés personnes physiques ou morales non frappés d’incompatibilité, d’interdiction ou de déchéance. Les associés doivent tous avoir la qualité de commerçant, c'est-à-dire que les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent pas être associés. * Les associés répondent indéfiniment

distinctions repose sur le caractère civil ou commercial de la société. La société est commerciale soit par la forme soit par son objet. Par la forme : Art. L120-1 qui énonce que sont commerciales à raison de leur formes et quelque soit leur objet la SNC, SARL, EURL, SA, SAS, SASU, et la SCA. Par l’objet : la société commerciale à raison de son objet à un caractère résiduel. Les sociétés concernées : société en participation, société créée de fait, et la société civile dès lors qu’elles exercent

un moyen pérenne d’organisation. Ces applications sont très variées en matière civile comme commerciale. Section 1 : La constitution de la société en participation. La constitution de la SP obéit aux conditions générales de validité du contrat (article 1108 du code civil) & aux conditions spécifiques du contrat des sociétés (article 1832), apports, volonté de s’associer, participations aux pertes & aux bénéfices. Il convient toutefois de préciser que la société doit compter au moins 2 associés

de l’économie qui pourra en résulté. Deux formes de sociétés : Société avec deux personnes minimum mais le texte ajoute qu’il peut être créé une société par une seule personne, cela s’appel la société unipersonnelle. Sociétés commerciales : * Snc * Société en commandite * Sarl * Sa * Société en commandite par action SCA * Sas : société par action simplifiées * Sociétés européennes Ce sont des Sociétés commerciales par la forme. Justifications : * Raison d’ordre

Autres types de sociétés et groupement Les sociétés en commandites Deux types de sociétés en commandite : simples (sorte de SNC) et par actions (mix entre SNC et SA) Disposition essentielles dans les sociétés en commandites, c'est les deux types d'associés : commanditaires et les commandités Associés commandités : statuts analogues au associes de la SNC (responsabilité indéfini et solidaire). Les gérants sont choisis parmi les commandites. Ils ont la qualité de commerçants. Apporte le savoir-faire

règles propres à chaque types de société Titre 1 : La société en nom collectif Chapitre 1 : La constitution de la SNC Section 1 : les conditions de fonds L’associé a le statut de commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan

au RCS. Quelques conséquences Le juge compétent dans un litige : TGI ( Tribunal Grande Instance ) pour sociétés civiles et TC ( Tribunal de Commerce) pour les sociétés commerciales. Il y a des sociétés commerciales par la forme / par l'objet :SNC ( Société en Nom Collectif ), SCS ( Société en Commandite Simple ), SARL, sociétés par actions ( SA et SAS ). § 3 Les autres catégories de sociétés Opposition entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux :  sociétés de personnes -les

sociétés Section 1 : Les conditions de fond  Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent être licites. Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant

------------------------------------------------- Titre I : Contrat de société ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre I : Conditionne tirées du droit commun des contrats A) Capacité des associés La société est un contrat avec des conditions générales tirées du droit commun des contrats. L’acte de volonté qui ce trouve à l’origine de toute société implique nécessairement la volonté de créer une obligation. Pour pouvoir valablement