Conditions Essentielles De L Exercice De La Souveraineté

masquer que la société internationale est une société interétatique. Notre milieu international est marqué par l’inter étatisme, l’influence déterminante qu’exerce une notion qui au fondement de la société nationale est celle de souveraineté. Pas d’Etats sans souveraineté et inversement. La multiplication des Etats signifie la multiplication des égoïsmes individuels, extrême hétérogénéité, dispersion de par le monde font qu’ils semblent incompatibles à une communauté universelle. Les regroupements

public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra douze séances regroupées en 5 thématiques : Notions fondamentales Normes de références Action

Etats, sujet majeur et originaire du droit international On dit d’une entité qu’elle est un sujet de droit lorsqu’elle est doté par les normes d’un ordre juridique donné d’un ensemble de droit et d’obligations et des capacité nécessaire à leurs exercice. Cette situation dominante de l’état dans l’ordre juridique international s’explique aisément pour des raisons à la fois historique et structurel Historiquement cette importance de l’état vient du fait que pendant très longtemps les états etaient

origine dans la volonté du souverain. Selon le juriste du XVIIèmesiècle Loyseau, l’action du monarque recouvre le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire, le pouvoir financier et enfin le pouvoir militaire. Ces différents pouvoirs traduisent la souveraineté monarchique et absolue du Roi de France. Guy Coquille, juriste du XVIIèmesiècle, qui acquiert ses grades de licencié ès lois, qu’a embrasser la profession d’avocat et qu’a mener une brillante carrière politique, en étant notamment élu à trois reprises

éléments constitutifs de l'État ; le territoire, la population et la puissance publique. A- L'ÉLÉMENT GÉOGRAPHIQUE : LE TERRITOIRE Tout État dispose d'un territoire terrestre, délimité par des frontières, dont le respect est une condition de son indépendance et de sa souveraineté. Ce territoire terrestre comporte la surface au sol, mais aussi les espaces souterrain et aérien correspondants. Les États côtiers disposent également d'un territoire maritime, dont les limites sont fixées par le droit international

à une description des régimes existants (même si cette méthode descriptive est indissociable d’une visée qui, elle, est prescriptive), autrement dit des constitutions. La question fondamentale est alors celle de l’attribution du pouvoir et de son exercice. Mais cette question elle-même est inséparable de la question des intérêts servis par le pouvoir. Pour chaque type d’exercice du pouvoir, il existera deux formes, une forme « droite », dans laquelle ceux qui exercent le pouvoir visent le bien de

représentation de la diversité des opinions A Comment s’organise la compétition politique en démocratie ? Les partis politiques ont un rôle institutionnel, fixé par la Constitution. Au-delà de l’expression des attentes des citoyens, ils sont un maillon essentiel de la compétition pour le pouvoir. Leur pluralité permet l’alternance des groupes qui exercent ce pouvoir. 1. Le pluralisme politique : une exigence démocratique Doc. 1 La compétition politique repose sur la confrontation de projets, mais relève

ou consolider une coutume déjà existante même si ces décisions ne sont pas contraignantes. 3. Les décisions judiciaires et arbitraires internationales peuvent contribuer à la formation de la coutume en créant un précédent. La CIJ joue un rôle essentiel dans la formulation de la coutume. b) La continuité de la pratique La répétition d’un comportement dans le temps : fréquence et durée de la pratique. « pratique constante et suffisamment large » Affaire des pêcheries, 1951 « Le fait qu’il

qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires publiques. L’adjectif « constitutionnel » vient de ce que les règles essentielles de ce droit se fondent sur la constitution, c a d la norme placée au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. Le droit constitutionnel détermine le cadre du pouvoir politique. Du point de vue politique : le droit constitutionnel

de légiférer par ordonnances pendant 6mois et le pouvoir de réviser la Constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante dite de plein pouvoir. Cette loi donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie