Confédération des syndicats médicaux français

secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants. C’est-à-dire

larousse.fr/dictionnaires/francais/informel/43004/locution?q=sect eur+informel#10982739 5 Le cas vendeurs à la sauvette, par exemple, appelés au Maroc « Moul lfrracha ». 6Ainsi par exemple une sorte de contrebande s’exerce dans la zone franche Sebta et Mellila en raison du manque d’opportunités d’emploi dans les régions nord du Maroc. http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/informel/43004/locution?q=secteur+informel#10982739http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/informel/43004/locution

traditionnels comme l’artisanat. Leur organisation n’a pas évolué sauf à préciser leur modernisation et leur encadrement par des chambres professionnelles (ou chambres des métiers). b) L’influence française C’est avec l’instauration du protectorat français dans la zone sud du Maroc par le traité de Fès du 30 mars 1912 que le droit a été utilisé comme un instrument majeur de la colonisation. La législation du travail a donc vu le jour à cette époque avec la promulgation du dahir des obligations et

et d’accompagner l’entreprise marocaine dans sa quête de satisfaction de ses clients internes. Mes remerciements, au nom de la Commission, vont à toutes celles à tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce guide et à leur tête la PIMEC (Confédération des petites et moyennes entreprises de la région Catalane) pour son soutien financier. Jamal BELAHRACH Président Commission Emploi et Relations Sociales Sommaire Présentation 07 L’accès à L’emploi 09 I Comment

suivent l’embauche du 1er salarié | Demande d’adhésion à un service de santé au travail | Service de santé au travail (organisme privé) | Dès l’embauche | Déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé du travail en vue de la visite médicale d’embauche obligatoire | Service de santé au travail | Avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai | Fournir la liste des salariés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales | CRAM |

développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation au sein de l’entreprise. Ces mesures pourront aussi être prises par accord au sein de l’entreprise. TITRE II Des syndicats professionnels CHAPITRE I De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution Article L.6 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux. Article L.7 - Les personnes exerçant la même

judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu

individu pour lequel ne s’est pas offert de son plein gré (art 3 al.4). c- Le travailleur a droit au salaire, au congé, à des conditions normales de travail (durée du travail, le repos hebdomadaire). Il a la liberté de choix d’un syndicat professionnel : groupement de personnes salariées ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection des intérêts économiques, industriels, commerciaux, culturel et moral de ses membres (art.3) 3- Historique du droit de

rue Jean-Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET Tél. : 01 41 27 38 38 Adresse électronique : vincent.alexandre@futurenet.fr ALLAIN Jean (M.) - Né le 25 Mai 1950, à Bordeaux (Gironde) Administrateur de la "Nouvelle SA La Vie Ouvrière" Administrateur du Syndicat professionnel de la presse magazine et d’opinion (SPPMO) Bureau : La Vie Ouvrière 263, rue de Paris, case 600, 93516 MONTREUIL CEDEX Tél. : 01 49 88 68 00 - 01 49 88 69 69 - Fax : 01 49 88 68 65 Adresse électronique : jean.allain@la-vie-ouvriere

France). Le plaisir et la convivialité de la charcuterie continuent d’être plébiscités. Pour renforcer cette image, nous lançons en 2012 la marque « SAVOIRFAIRE  CHARCUTIER  FRANÇAIS  ». Elle personnifie notre volonté collective de mener une politique de qualité supérieure afin de répondre aux besoins du marché français et de développer les exportations tant en Europe que dans le reste du monde. Les progrès continus en matière de goût, de nutrition, d’environnement et de sécurité sanitaire nous