Confiscation

prononcées En matière de crimes, des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment : une interdiction, une déchéance, une incapacité ou un retrait d'un droit, des injonctions de soins ou une obligation de faire, l'immobilisation ou la confiscation d'un objet, la fermeture d'un établissement, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, une interdiction du territoire. Une amende peut également être associée à la peine de réclusion criminelle ou la détention criminelle. Délits Les

Révolution nationale et la collaboration avec l’Allemagne nazie. Jugé à la Libération pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice, il est, par arrêt du 15 août 1945, frappé d'indignité nationale, condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort, la cour recommandant la non-application de cette dernière en raison de son grand âge. Sa peine est commuée en emprisonnement à perpétuité par le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République

à l'énigmatique O'Brien, l’un des espions du régime.   Finalement Winston est arrêté et torturé avant d’être remis en liberté, totalement brisé. « Dans cette contre-utopie cinglante, Orwell propose une réflexion sur la ruine de l’homme par la confiscation de la pensée et la prolifération de la technocratie ». Chloé de Soligny

: Définition : La nationalisation d'une entreprise consiste pour l'Etat à entrer dans le capital de celle-ci a plus de 50% afin d'en prendre le contrôle direct. Elle peut s’opérer soit par une indemnisation du propriétaire privé soit par une confiscation sans contrepartie financière. Les nationalisations en France se sont déroulées en 3 étapes :  1ère vague : Durant l’entre-deux-guerres, des entreprises ont été nationalisées. Avec le Front Populaire, le secteur aéronautique et des usines

sanctions répressives :  Sanctions pénales : Ce sont celles qui frappent l’auteur d’une infraction pénale. - Privation de libertés (délit -> emprisonnement ; crime -> réclusion) - Travaux d’intérêt généraux - Peines d’amendes - Peines de confiscation  Sanctions civiles : - Elles ne sont pas afflictives, elles ont pour but de réparer, de restaurer la situation juridique antérieure. - Annulation, c'est-à-dire que l’acte juridique est rétroactivement effacé. (suppose les restitutions des

agressions sexuelles, proxénétismes. * Violences verbales : chantage, insultes, humiliation/ dévalorisation, menaces. * Privation et contraintes : vol, destruction de propriété (enfermement, séquestration) * Privation d’autonomie : confiscation de revenu, véhicule. D’après l’étude Nationale sur les décès au sein du couple, menée par la délégation aux victimes du ministère de l’intérieur : * 156 femmes et 27 hommes ont été tués en 2008 par leur compagnon ou compagne. * 35 % des

"Révolution nationale" et la "collaboration" avec l’Allemagne nazie. Jugé à la Libération pour intelligence avec l'ennemi et haute trahison par la Haute Cour de justice, il est, par arrêt du 15 août 1945, frappé d'indignité nationale, condamné à la confiscation de ses biens et à la peine de mort, la cour recommandant la non-application de cette dernière en raison de son grand âge. Sa peine est commuée en emprisonnement à perpétuité par le général de Gaulle, chef du Gouvernement provisoire de la République

fils d'avocat. Il reçoit une éducation qui le conduit, sans vocation, à l’état monastique. François devient novice puis prêtre et frère franciscain (moine). Il étudie les langues anciennes : latin, grec et hébreu (alors interdites, grec en 1534, confiscation de ses ouvrages). Rabelais reçoit donc une éducation humaniste. Devenu père, il est dans l'obligation de quitter le couvent, le mariage lui est interdit, il est donc contraint de vivre dans le pécher. Après une licence de droit, à l'encontre des

partielle, définitive ou temporaire, une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. Le code des douanes national prévoit concernant les contrefaçons, qui constituent des marchandises prohibées à titre absolu la confiscation des marchandises litigieuses, celle des moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude, ainsi qu'une amende comprise entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon et un emprisonnement maximum de trois ans. Lorsque

désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal». Le législateur ne fait pas référence au consentement du prévenu mais il prévoit que la perquisition qui concerne la recherche de biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de cet article doit avoir été autorisée au préalable par le procureur de la République.