Confiscation

dommages et intérêts. La marchandise et le matériel ayant servi à la fabrication des produits sont détruits. Sanction pénale : les contrefacteurs peuvent être punis jusqu’à 300 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement. Sanction douanière : la confiscation des objets contrefaits et des moyens de transport des marchandises utilisés par les délinquants. L’amende douanière peut aller de une à deux fois la valeur du produit authentique. CONCLUSION La contrefaçon est un phénomène mondial par l’utilisation

les différents lieux de réclusion les peines complémentaires peuvent devenir la peine principale, par exemple le stage de citoyenneté, un travail d’intérêt général allant de 40 à 120h maximum, une peine restrictive ou privative de droit comme la confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction, l’interdiction d’émettre des chèques ou de se servir d’une carte de paiement, le retrait du permis de chasser, une suspension du permis de conduire ou encore l’interdiction d’exercer une activité professionnelle

pour les délits non intentionnels - délai de prescription de l’action publique : dépend de la nature de l’infraction. Crimes correctionnalisés : 5 ans et délits contraventionnalisés : 1an - récidive - concours d’infraction - confiscation spéciale - le sursis, la suspension, la probation : pas pour les contraventions - la participation : pas pour les contraventions - les circonstances atténuantes - les mesures de défense sociale : dément pas interné pour contravention

étant puni d’emprisonnement, les magistrats peuvent prononcer, à la place de l’emprisonnement, diverses peines privatives ou restrictives de liberté : des peines alternatives aux peines de prison et/ou d’amende : suspension du permis de conduire, confiscation de véhicule appartenant au condamné, retrait du permis de chasser, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, lorsque les facilités que procure celle-ci ont été sciemment utilisées pour commettre l’infraction, notamment (cf

encourues (peines complémentaires)Art 221-8 CP : pour les infractions d‘atteinte à la personne humaine, comme le meurtre, on peut prononcer plusieurs peines complémentaires comme une interdiction de détenir une arme, la confiscation des armes, Art 221-9 CP : on peut envisager la confiscation des biens qui ont servis à commettre une infréactionArt 221-9-1 : on peut envisager le suivi socio-judiciaire.B) Cas de Paul et Jacques1) Peines principales encouruesù*art 121-4 CP : la personne qui a tenté de commettre

l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ; g) On entend par « confiscation » la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ; h) On entend par « infraction principale » toute infraction par suite de laquelle est généré un produit qui est susceptible de devenir l’objet

fausses déclarations commises par les voyageurs. Ces contraventions sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses. 4- Contravention de 4 éme Classe : (Article 322 du CDA) : * Les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine, * Les fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel. Ces contraventions sont passibles de la confiscation des marchandises, de fraude ou du paiement de leur valeur calculée et d’une amende de 5000

délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou

perquisition) Ex : le son de la chaîne Hi-Fi ne peut pas perturber le voisinage ( protection de l’inviolabilité du domicile ( protection de l’intérêt général) 4) Inviolabilité de la propriété a. Confiscation générale n’est pas permise (la confiscation partielle est possible ex : huissier de justice) b. Mort civile : avant même vivant on pouvait être rayé des registres de la population (décès civil) « la mort civile est abrogée » c. Expropriation (patrimoine

sein du congrès. Idéal ambigue cf réserves, clause de révision monter que les rédacteurs de la constitution ont pris en compte que l’œuvre ne sera pas éternelle soit parce que circonstances évoluent ou soit tps montre imperfections. Risque de confiscation de pouvoir par les constituants cf épisode maréchal Pétain apparence de légitimité. B. Une protection spécifique Officiellement acte de souveraineté mais parfois peut paraître menacé, et vocation à protéger cet acte, d’où protection spécifique