Confiscation

chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'1 an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe. Retrait d’un bien, le tribunal peut ordonner : La confiscation d'une arme La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction Ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction Obligation de formation, différents stages peuvent être décidés : Un stage de sensibilisation à la sécurité routière Un stage de citoyenneté

membres qui la composent sont les seuls représentans légitimement et publiquement reconnus et vérifiés » (l. 15-16). En d’autres termes, la vérification des pouvoirs est un préalable à la composition de la nouvelle Assemblée. Il s’agit d’une confiscation de la procédure des Etats généraux, auquel chacun des trois ordres devait se prêter avant de pouvoir voter, qui traduit le glissement entre les Etats généraux et l’Assemblée nationale. La nouvelle assemblée déclare en effet n’admettre comme vérification

professionnelle ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° bis L'interdiction

restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Juridictions compétentes

fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; 9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ; 10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ; 11°

............... 200 SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. ........................................................................................................................ 200 SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d'un animal. ....................................................................................................................................... 200 CHAPITRE II : Du régime des peines .......................................................

............... 200 SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. ........................................................................................................................ 200 SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d'un animal. ....................................................................................................................................... 201 CHAPITRE II : Du régime des peines .......................................................

délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou

médicaments – le Viagra en tête, ainsi que des antalgiques et des antidépresseurs. Contrefaçons : près de 1 milliard d'euros de saisies en 2012 Alors la douane est la pour éviter les contrefaçons d’entrer ou de sortir du pays en commençant par la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude. Mais aussi il peut y avoir une amende valent une ou deux fois la valeur de l’objet de la fraude. Lorsque les faits sont commis en bande organisée

vivre par son exploitation (agriculture, élevage, etc.). Administré par les magistrats romains, il ne peut donc, en théorie, faire l’objet d’une appropriation privée. Les terres définies comme appartenant au domaine public peuvent provenir d’une confiscation de biens d’un individu ou d’un héritage (comme c’est le cas du royaume de Pergame en 133 av. J.-C.), mais restent dans leur majorité issues des conquêtes : l'État romain se fait propriétaire d'un tiers à la moitié des terres des peuples vaincus