Conflit Constitution Normes Européennes

Conférence n° 5 L’articulation des normes

 L’irruption du droit international dans l’ordre juridique français depuis 1958

 Encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamne l’Etat français. Au début du mois, la CJUE a condamné la France pour la soumission à l'impôt sur les sociétés, 5 % des dividendes d’une filiale européenne, versés à sa société mère française, alors qu’une société mère est normalement entièrement exonérée. Cette différenciation a été jugée

Depuis l' arrêt du 8 fevrier 1973 (Arret Blanco), le Tribunal des conflits a dégagé la spécificité des règles tenantes du domaine de l'administration, posant le principe que, dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. Il apparaît alors un nouveau juge spécifique, dit juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, et

américaine En 1800, Thomas Jefferson était récemment élu président des Etats-Unis, les républicains emportent la majorité à la chambre des représentants mais aussi au Sénat. James madison s’est opposé à cette nomination devant la cour suprême. Face à ce conflit de pouvoir au sein de l’exécutif, il y avait 2 thèses : demander à la Cour suprême d’ordonner à l’exécutif d’effectuer la procédure de nomination de nouveaux juges. Compte tenue de la nomination tardive, l’ancien président n’a plus le droit de

conforme à la constitution appliquer par les autres états signataire → PRINCIPE DE RECIPROCITE I.2. LE DROIT COMMUNAUTAIRE/EUROPEEN Droit qui vient de l'UE = uniformisation des droits/règles de droits dans certains secteurs (consommation). Il regroupe 2 types de droit : Droit originaire : des différents traités qui ont crées l'UE (CEE etc) Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes instituions communes (Parlement européen, commission européenne)

La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales,

communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27 Etats). Il doit être considéré comme du droit international public puisqu’il repose sur des traités adoptés en application des règles du droit international public. Ce droit communautaire s’éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats mais aussi à l’égard des

 TÜRK ANAYASA HUKUKU SİTESİ [www.anayasa.gen.tr] Kemal Gözler, « La question de la supériorité des normes de droit international sur la constitution », Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi (Revue de la Faculté de droit de l'Université d'Ankara), Cilt (Vol.) 45, 1996, Sayı (No) 1-4, s.195-211. (www.anayasa.gen.tr/superiorite.htm; 1.5.2004) Makaleyi AÜHFD'de yayanlandığı şekliyle PDF formatında indirmek için izleyen linki tıklayınız: http://auhf.ankara.edu.tr/dergiler/auhfd-arsiv/AUHF-1996-45-01-04/AUHF-1996-45-01-04-Gozler

exemple, pour la convention européenne des droits de l’Homme, la convention a été signée par la France en 1950 mais n’a été ratifiée qu’en 1974. La ratification c’est l’acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les règles qui en découlent. Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la République, mais lorsque le traité porte sur des matières très importantes, énumérées à l’article 53 de la constitution, ou lorsqu’il modifie une

chaque état, dès lors qu'il est indépendant est souverain, donc il est maître des lois, des normes qui s'imposent dans le cadre de son état et de ces ressortissants. B/ Les principales institutions ONU. La cour internationale de justice, se trouvant au Pays Bas, est l'organe judiciaire principale de l'Onu, son rôle est de jugé les différends (litige) que lui soumettre les états à partir de normes juridiques internationale. Exemple les droit de l’Homme. C/ Le droit internationale privé

professionnelle. • Quelle est la place de tels principes dans la hiérarchie des normes en droit du travail ? • Quelle sont le sens et la portée de ces principes ? I. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LE DROIT DU TRAVAIL A DEUX TYPES DE SOURCES : – les sources imposées aux partenaires sociaux : traités internationaux, droit communautaire (traités de l’Union européenne et droit communautaire dérivé), Constitution, lois, règlements ; – les sources négociées par les partenaires sociaux : conventions