Conflit Constitution Normes Européennes

siècles : élaboration du D du W 1910 : création du code du W 1919 : journée de 8h 1936 : apparition du Front populaire & accords de Matignon : semaine de 40h, congés payés (2 semaines) & institution des délégués du personnel 1945 : la nouvelle constitution prévoit le W pr ts, création de la SS & création du CE 1950 : création du SMIG & loi sur les conventions collectives 1958 : création de l’assurance chômage 1968 : accords de Grenelle : reconnaissance de la section syndicale 1969 : 4 semaines de

situer, mieux connaître les fondements, les institutions. La micro-comparaison: il s'agir de poursuivre la comparaison entre institution juridique ou encore la comparaison entre solution juridique ou judiciaire apporté à un même problème. Les conflits d'intérêts sont les mêmes pour tous mais on a pas tous les mêmes façons, méthodes pour les encadrer. On arrive à des solutions soient divergentes soient égales. § 2 : Présentation générale des Grands Systèmes de Droit A) Les notions de systèmes

croissante du droit européen (B), le juge administratif garde une place essentielle dans l’élaboration du droit administratif. A. L’impact de la source constitutionnelle L’administration étant soumise au droit et la constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes, il est logique que les règles constitutionnelles exercent une influence sur le juge administratif. Il a, à de nombreuses reprises, affirmé la valeur juridique du contenu présent dans le préambule de la Constitution. Il a confié

jurisprudence du conseil d’état et du tribunal des conflits. Dans un premier temps, c’est la théorie de l Etat débiteur qui a fondé la compétence du juge adm. selon cette théorie l’état ne peut etre déclarer débiteur d’une somme d’argent que par une juridiction administrative. Cette conception, théorie, reposait sur une interprétation douteuse des textes, elle a été abandonné par le juge dans l’arret Blanco , Décision du tribunal des conflits 8 Février 1973. Une autre orientation se dégage au

que le contexte europeen est dissolu ''L'europe n'a pas ete faite ,nous avons eu la guerre" le conflit France ,allemagne subsiste toujours ''exige que l'opposition séculaire de la france et de aLl soit éliminée(docs)cument 2)" Les guerres ont disloqué le continent européen '' trois guerres qui ont ravagé le continent '' la guerre froide scinde l'europe en deux blocs " (document 3 ) B) Le but est ainsi donc ici de priviligier un aspect pacificateur et utopique d'une UNION européene en mettant en

primauté ne figure pas expressément dans les traités. Il a été consacré dans arrêt Costa C/ Enel (15 juillet 1964) et souvent réaffirmé depuis. Affirmation par la Cour que le droit communautaire avait une valeur supérieure à celles des normes nationales et si conflit avec ces dernières, le droit communautaire devait primer. Le juge national doit écarter disposition interne et appliquer norme communautaire. La CJCE justifie le caractère primauté à partir de plusieurs considérations : - il

c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les

LES TRAITES COMMUNAUTAIRES | Ils constituent la source principale du droit européen : l'ensemble des actes de droit communautaire sont pris en application des traités et c'est par les traités successifs ratifiés par les États membres que s'est constituée l'Union européenne. Les traités de l'Union définissent le rôle et les compétences des organes de l'Union qui participent au pouvoir de décision, ils définissent aussi les procédures législatives, exécutives et judiciaires propres

rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée par l’article 6 de la Constitution du 3 Septembre 1791. Celui-ci dispose « qu’il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi ». Si la sacralisation (d’origine révolutionnaire) progressive de la loi fait incontestablement preuve de sa place prépondérante

hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne peuvent aller à l’encontre de ces normes, elles