Conflit Constitution Normes Européennes

particulièrement La Convention européenne des droits de l’homme : voté en octobre 1950 entre les pays d’Europe, elle compte 47 Etats signataires (dont la France en 1974). • La première partie de cette convention garantie les droits attachés à la personne (tout ce qui constitue l’intégrité physique de la personne). • La seconde partie de cette convention est l’instauration d’une procédure de contrôle des Etats qui violeraient les droits garanties (on appelle cela la cour européenne des droits de l’homme)

de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1. Le droit avant la révolution : l’Ancien droit § 1. La diversité des sources § 2. Les grands principes de l’Ancien droit Section 2. Le droit après la révolution § 1. Le droit intermédiaire

nécessaire à la suprématie de la Constitution ? « Assurer la suprématie de la Constitution, par une procédure juridictionnelle, tel est l’objet de la justice constitutionnelle » 1. Cette observation pertinente de Guillaume Drago démontre que la justice constitutionnelle a pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentales contre le pouvoir politique lorsqu’il abuse de ses prérogatives, étant donné que ce pouvoir s’exerce à travers l’élaboration de normes contraignantes pour les citoyens

instituées I. – Les normes constitutionnelles A. – La présentation des normes constitutionnelles 1. – La Constitution stricto sensu 2. – Le bloc de constitutionnalité B. – Le respect des normes constitutionnelles 1. – Le Conseil constitutionnel 2. – Le contrôle de constitutionnalité II. – Les normes internationales A. – La présentation des normes internationales 1. – Le droit de source internationale 2. – Le droit de source européenne a) Le droit de l’Union européenne b) Le droit de la Convention

pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité »

La constitution : Introduction : Elle est liée à la démocratie, à l’Etat de droit. Le peuple doit participer à l’élaboration de cette constitution. Elle contient des principes fondamentaux tels que les droits de l’homme, la séparation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions. En France, en 1791, l’assemblé s’autoproclame constituante. Les lois sont les normes suprêmes. Jusqu‘à la Vème république, la constitution n’est pas une limite aux lois, il y a confusion entre le pouvoir législatif

collectif, ce qui est du domaine de la société.  Le droit constitutionnel transforme le droit politique en institution politique, il institutionnalise la politique (= soumission de cette vie politique à des règles, l'encadrer et la soumettre à des normes.) Les fonctions politiques du droit constitutionnel:  - fonction organisationnelle: le droit organise la vie politique et les pouvoirs publics (droit constitutionnel = droit du pouvoir). Il organise les pouvoirs publics en les séparant, c'est l'une

accepté aujourd’hui. Les progrès de l’Etat de droit, dans la protection de droits individuels, conduisent à une évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va venir consacrer un certain nombre de droit et obliger le Gouvernement français à changer sa législation, sa réglementation. La position du conseil d’Etat à considérablement changé ces trente ou quarante

communautaire, on l'a nomme la Cours de justice de la cours européenne. Le droit international est moins facilement identifiable, il est plus éparse car ce droit résulte de négociation entre état, négociations qui seront tantôt bilatérales tantôt multilatérales. On va parler de traités et de conventions. Chaque état qui viendra signer un texte de droit international devra le respecter. → Illustration avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la Cour, de même que les gouvernements des Länder. En cas de conflit constitutionnel, la Cour constitutionnelle agit de manière à protéger l’Etat fédéral et la séparation des pouvoirs garantie par la Loi fondamentale. Pour permettre à une minorité parlementaire de faire appel à la Cour constitutionnelle, un tiers des membres du Bundestag suffit pour porter plainte contre une norme juridique (recours abstrait pour le contrôle des normes). La Loi fondamentale accorde en outre à chaque citoyen le