Conflit De Norme Supra Législatives

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

car le second est très spécifique. Néanmoins, le droit européen est une forme de droit international. Le droit international est à la fois une branche du droit (v. supra, chapitre précédent) et une source du droit au sens où il émane de la volonté conjuguée de plusieurs Etats (cas des conventions internationales) ou d'une autorité supra nationale (institutions mises en place dans l'Union européenne). A / Le droit international II résulte de traités ou conventions négociées entre deux ou plusieurs

objectifs. Cette autonomie du droit administratif par rapport au droit privé a été consacrée par l’Arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits du 8 Février 1973, arrêt fondateur du droit administratif (L’arrêt Blanco renvoie à l’accident de la route entre Agnès Blanco et une manufacture de tabac, laquelle était exploitée par l’Etat : le tribunal des conflits décide que ce litige doit être tranché par l’application du droit administratif). Aujourd’hui l’autonomie du droit administratif doit être

notamment avec Château Brillant et le choix qui ai fait à l’époque est de laissé au législateur le soin de déterminé le régime des libertés. Cette notion de liberté publique apparaît dans la Constitution du 14 janvier 1852. A) Détermination législative des libertés A la fin du 19ème siècle malgré la répartition claire de la déclaration de 1789 la faiblesse du pouvoir constituant et de la contrainte constitutionnelle à la fin du 19ème a conduit le législateur a proclamé lui même des libertés

créer un droit spécial, c'est une décision du tribunal des conflits (juridiction qui ne connaît pas de litige, il doit régler les problèmes de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Parfois les deux juridictions vont être en désaccord sur qui est compétent lorsqu’il y a un litige avec personne publique et privée c'est le tribunal des conflits qui dit qui l'est. C'est la décision fondatrice, le tribunal des conflits va donner au juge administratif le droit de construire le droit

pénale passe aussi par la « troisième voie » c'est-à-dire des alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation réparation ou la composition pénale. Ce sont là des modes alternatifs de règlement des conflits dont la mise en œuvre est également régie par des règles de procédure pénale sans qu’un procès au sens restrictif du terme n’ait lieu. 2 La procédure pénale est donc

lésion : il y a lésion quand l’une des parties au contrat ou au partage subit un préjudice du fait de l’inégalité originaire des prestations parfois le droit accepte de réaménager/annuler contrats. Mais droit et justice peuvent parfois se trouver en conflit : double utilité du droit : le juste et l’utile. Ex : pas conforme à l’idée de justice que celui qui s’est emparé d’un bien immobilier en devienne propriétaire par l’effet du temps. Pourtant, c’est ce que prévoit l’article 2262 du code civil car

l’administration elle-même, même lorsqu’elle est partie prenante. C’est ce qu’on appelle la « justice retenue » (elle est retenue par le pouvoir exécutif). Le préfet, le ministre ou le Roi prennent donc des décisions et en cas de conflit, ce sont ces autorités qui vont rendre un avis sur le conflit en question. La naissance d’un droit administratif illustré par le principe de séparation des juridictions reste une coquille vide dans la mesure où il n’y a pas de juge spécifique indépendant. Il faut attendre la «

  une   définition   homogène   et   définitive   car   suivant   les   pays,   la   norme   et   la   définition   varie.   Les   notions   de   juste   et   d’injuste   sont   relatives.   Le   droit   est   une   sorte   de   science   qui   se   fonde   sur   une   norme   dite   positive.   Dans   l’école   positiviste,   ce   qui   importe,  c’est  hiérarchiser

juridique et sur l’opportunité administrative de ses projets . Le CE vérifie que le projet respecte les conditions de formes et de fond imposées par la loi . En matière législative , tous les projets de loi sont obligatoirement soumis au Conseil ,accompagné de leur étude d’impacte qui comporte la justification du recours à la norme législative . En matière réglementaire , il donne des avis sur les projets d’ordonnance ou sur les projets de décret qui lui sont soumis . 8 . Les différents recours contentieux