Conflit De Norme Supra Législatives

DROIT : LA LOI (AU SENS LARGE), LA JURISPRUDENCE, LA COUTUME ET LA DOCTRINE. D’après la théorie de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes qui lui sont supérieures. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires. Le droit international

l’administration a commencé à apparaitre c’est la juridiction administrative (se compose du conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratif) * 3e : elle a été concrétisée par un arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt jugé que l’activité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établies ds le cc pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait en disant qu’il faut apprécier l’activité de

caractère social de la règle de droit : la règle de droit émane du groupe social qui peut être la société national (collectivité nationale), mais il peut être d’un autre type qui peut être plus vaste que la société nationale ex : l’Europe (groupe supra national). Il y a des groupes sociaux au contraire plus restreints ex : association, club de sport… (Groupes infra nationaux). Le caractère sociale de la règle de droit présente un autre aspect dans le sens où la règle de droit à un objet social

s'agit). "boni" - aliquid boni (quelque chose de bon). "recepisse" - cognosco me recepisse (je reconnais avoir recu). "Statu quo" - statu quo ante (dans l'état ou auparavant étaient les choses)… Références et formules: par abréviations: infra, supra, in limine, in fine, ibidem, et caetera, contra,… figures rhétoriques: a priori, a posteriori, a pari, a fortiori, in media res, ad rem, ex officio, … Citations latines: Ce sont des mots et expressions de la langue francaise qui sont cités

assemblée constituante ). Le conflit entre pouvoir constituant et législatif est important. En effet, au sens matériel, la constitution, comprend des rélges juridiques supêmes. Alors que au sens formelle, celle-ci est un ensemble de régles dont l'élaboration et la modification obéissent sous une forme spéciale. Définitions: référendum: vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative

la philosophie juridique. Les effets du Droit ne sont pas constants. L'évolution du Droit dans le temps et dans l'espace donne des questions aux juristes. Les règles de Droit ne sont pas éternels, le juriste doit faire la part des choses. La norme juridique (lois, règlements édictés constituant le droit) est l'élément formel exprimant un ordre juridique, elle ne peut être détachée des fondements et des finalités de cet ordre. Un ordre juridique est un acte contraignent cad qui crée des droits

Étymologiquement le terme signifie servir. A.La double signification de la notion d'administration. Le premier sens de l'administration (au sens matériel) signifie une activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans

française) Le conseil général assure une fonction législative mais on parle d’état unitaire quand même ! Chaque région a un statut qui réglemente le droit d’initiative + le droit de référendum des mesures administratives En résumé , les régions ont un pouvoir législatif dans certains domaines énumérés dans la Constitution un pouvoir de proposition pour les lois nationales ( initiative législative) 5 Conseils Généraux seulement peuvent déclencher

international public Il a pour vocation de réglementer le rapport des Etat entre eux, l’existence même de ce droit pose un problème. Quel organisation supra national par essence de dépendant d’aucun Etat est susceptible de réglementer les rapports entre Etat, alors le droit international public apporte quelque réponse puisqu’il comporte des sources supra national que son les conventions les traités internationaux les coutumes internationales ainsi que les principes des généraux du droit reconnu par les

l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.   Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.   Si la proposition de loi