Conflit De Norme Supra Législatives

Hors l’association devrait défendre des intérêts, selon son choix, d’une catégorie particulière contrairement au maire qui devrait lui agir pour l’intérêt général. Toutefois, l’accord d’un permis de conduire doit respecter et vérifier le respect de norme diverses et variées, et surtout légales, c’est là qu’est l’intérêt général puisque la loi est l’expression de la volonté générale et que son respect permet l’accomplissement de la satisfaction de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt générale 

toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ». Depuis lors plusieurs constitution ont été adopté mais celle de 58 pour que la supériorité de la constitution par rapport aux autres normes soit effective. Pourquoi ? Suite au

C° il est nécsaire de présenter a titre préalable cette source originaire C° avant de voir ensuite qu'elle sont les autoritées qu'elle investit du pvr de creer des R de D. LA C° actuellement en vigueur (4 oct 58) qui constitu en tant que t'elle la norme fondementale supérieur a laquelle seron subordonné toute les autres sources. Il est essentiel de rappeler qu'elle sont les règle inscrite ds la C°. ces regles constituant un bloc auquel tt les autres R de D devront se conformer. 2 parti, un préambule

l’ensemble des citoyens (= les personnes rattachées à l’Etat par la nationalité), c’est-à-dire le lien de nationalité rattachant juridiquement les individus à l’Etat, ce dernier va octroyer ses liens selon les règles internes parfois constitutionnelles, législatives ou réglementaires. Dans un régime démocratique, la nationalité entraîne la citoyenneté, c’est-à-dire la qualité autorisant l’exercice des droits liés à la participation politique (vote ou éligibilité). On a pendant longtemps, opposée 2 conceptions

fondée sur l'esprit ou la marche des institutions, elle doit paraître naturelle, être conforme vec la conception que l'on se fait du système politique . Ex : l'habitude prise par le 1er ministre5e république de démissionner après chaque élection législative ou présidentielle. On considère que c'est naturel, logique , tout le monde l'a fait. f) La composante jurisprudentielle du DC : La 2e moitié du XX e siècle a vu l'essor des juges constitutionnels à travers l'€, ceux-là qui sont chargés

une certaine hiérarchie. Au plus bas on trouve les règlements administratifs, sont justifiés et sont conforme aux lois qui leur sont supérieurs. La loi, elle-même, est justifié si elle est conforme à la constitution. Donc une norme se justifie selon qu'elle respecte la norme qui lui est supérieure. Par contre si un État totalitaire et raciste élabore des lois racistes, elles sont « justifiées » puisqu'elles sont élaborées dans un cadre légale. * le positivisme sociologique. Il entend justifier

définition textuelle de l’infraction. Chapitre 1 : la définition textuelle de l’infraction C’est la préexistence de la norme pénale qui assure la prévisibilité de la répression. L’idée est que « toute personne doit savoir ce qu’elle encourt avant d’agir ». Ce qui implique également de déterminer les domaines temporel et spatial de la norme pénale. Section 1 : les caractères de la norme pénal L’ancien régime était marqué par l’arbitraire des juges. C’était les parlements qui prononçaient les peines

Formalisant ce compromis, l’article 47 de la loi organique prévoit alors une procédure particulière, dont les débats parlementaires éclairent seuls le sens, selon laquelle : « Le ministre de la Justice a le droit de revendiquer devant le Tribunal des conflits […] les affaires portées devant la section du contentieux et qui n’appartiendraient pas au contentieux administratif. Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu’après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande

contrôle même quand les lois constitutionnelles ont été adoptés par le Congrès. 2 conséquences d'absence de contrôle : On ne peut pas empêcher que la Constitution soit révisée par l'article 11 L'absence de contrôle met à mal le principe de supra-constitutionnalité L'inflation des révisions sous la Vème République Multiplication des révisions constitutionnelles à partir de 1992 (5 avant 1992 → 19 après). L'objet des révisions 2 blocs distincts : Le système politique

question est payant. La différenciation des tarifs peut ê autorisée : par un texte de nature législative, par une nécessité d'interet général, par des différences de situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont