Conflit De Norme Supra Législatives

la sécurité juridique ? Table des matières Introduction. 4 Chapitre I « le principe de sécurité juridique ». 5 Section 1 « notion ». 5 §1. Notion paradoxale. 5 §2. Sécurité juridique et création de la norme. 5 §3. Sécurité juridique et application de la norme. 6 §4. La confiance légitime. 7 §5. Un droit rigide ? 7 Section 2 « un principe obsolète ? » 7 Section 3 « une sécurité juridique adaptée ? » 8 Section 4 « un droit subjectif à la sécurité juridique ? » 8 §1

science politique (jusqu’au milieu des années 1970) ceci avec l’émergence d’un modèle constitutionnel. (Le conseil constitutionnel ‘actif’ depuis le milieu des années 1970 bien qu’instauré en 1958). Ainsi, la constitution est devenue une véritable norme et le droit constitutionnel est devenu un véritable droit qui produit des effets de droit. Aussi avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout citoyen peut contester un acte qui selon lui méconnaît les droits et libertés de la constitution

c’est aussi un droit protecteur * Le Droit Constitutionnel s’est affranchi de la Science Politique donc c’est bien une branche, une discipline B/ Le Droit Constitutionnel est le droit de la Constitution Le fait que la Constitution soit une norme protégée a pour conséquence que le droit lui-même a été modifié. Ces notions nouvelles ont été formées par le Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel a évolué et les notions qu’il utilise ont changées. Le Droit Constitutionnel a longtemps emprunté

législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter a quelque chose de supra loi alors que dans la constitution elle a un sens de charte ! La notion de constitution : le principe d’instituer les principes d’un état efficace selon des principes fondamentaux, limiter la souveraineté régi un correctif avant que la tyrannie

  administre  un  département  mais  on  peut  dire  aussi  que  l’on  administre  ses  biens  de   même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs.     Le  conflit  règne  donc  dans  les  esprits  avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut  considérer  que  l’on  parle  de  l’administration  publique,

responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ainsi l’exécutif peut dissoudre l’Assemblée Nationale : c’est un mécanisme qui règle le conflit éternel entre l’exécutif et le législatif. Ce mécanisme est devenu une arme tactique donnée au chef de l’État (surtout en Grande-Bretagne) pour choisir le moment le plus favorable à son parti de tenir des élections législatives, et donc une arme dans l’exercice et la conquête du pouvoir. Le droit constitutionnel a connu depuis le 18e siècle une évolution considérable :

représentants nommés que sont les intendants ; pour qui Tocqueville dira que ce sont les anciens préfets. Ils ont pour mission de garantir l’autorité de l’Etat, et de plus en plus d’assurer le « bien commun » (intérêt général) et de résoudre les conflits entre les autorités publiques et les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de « privilège 

où pour changer une compétence il faut réviser la constitution, mais pour cela il faut que toutes les unités fédéré soient d’accord. Cette répartition des compétences est une garanti de l’autonomie des unités fédérées, mais est toujours source de conflit. D’où l’importance de créer une juridiction qui soit chargé de veiller au respect des partages entre Etat fédéral et unités fédérées. Aux USA : c’est le rôle de la cour suprême. Le principe de participation Les Etats lorsqu’ils décident de s’unir

jurisprudence des Conseils d’Etat, contrats administratifs. Le D consti focalise toute son attention sur la Constitution. Il recouvre l’encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité

Tuori, ces trois modèles ont des implications démocratiques variables. Le modèle libéral réclame la démocratie pour fonctionner puisque l’exigence de rationalité se trouve satisfaite par l’adoption législative si le législateur émane du peuple. Dans le modèle matériel en revanche, la procédure législative n’est plus la garantie des libertés, et il n’est pas nécessaire de conjuguer cette exigence avec une approche démocratique. Le modèle formel quant à lui n’exige pas la démocratie, même s’il revêt