Conflit De Norme Supra Législatives

pas ces normes sociales. La déviance est constituée par l’ensemble des conduites qui s’écartent des règles fixées préalablement, des attentes de la majorité des citoyens. Il se trouve que la déviance devient délinquance quand la norme de conduite enfreinte est une norme juridique pénalement sanctionnée. Par exemple : la prostitution, le suicide, la consommation immodérée d’alcool, sont des déviances et non pas des délinquances car ces agissements ne sont pas pénalement sanctionnés en tant que tels

Particularité de la France, jusqu’à la fin de la 4e république, 1958, la norme majeure avait toujours été la loi. C’était la norme la plus importante parce que la plus démocratique parce que notamment c‘était les parlementaires qui la mettait en place, c’était juste avec la loi qu’on devait assurer les libertés. La loi devait être un rempart contre l’arbitraire, elle devait garantir la démocratie et le respect des libertés. La loi c’est la norme suprême. A partir de 1958, on va tout changer, parce que on s’est

une juridiction d’appel. Il se prononce sur les appels interjetés contre les jugements émanant du Landgericht (tribunal régional) et contre ceux rendus par l’Amtsgericht (tribunal cantonal) en matière de droit des personnes et de la famille (voir supra, p. 18). b) Composition Les Oberlandesgerichte se composent en général de plusieurs chambres appelées «Senate». Certaines d’entre elles connaissent de matières bien spécifi- 19 LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE ques

La constitution Les lois ordinaires Les règlements administratifs Les contrats Les actes individuels Dans ce système pyramidal, chaque norme tire sa force obligatoire de sa seule conformité a la norme qui est au dessus d’elle. Ainsi, les lois ordinaires s’imposent a tous les citoyens par le seul fait qu’elles sont conformes a la constitution. II- Les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère

contrainte étatique) quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale spéciale), sa portée (règle rigide souple) - CORNU SECTION 1 : Délimitation S1- Droit et morale La règle morale désigne une norme qui tend au perfectionnement de l'être humain, de sa conscience voir sa conduite. Peu être d'origine religieuse et par seulement laïque Distinction règle morale / règle de droit Sont-elles distinctes ? Dans quelle proportion ? Distinction

l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste. Derrière ce conflit entre deux lectures, il y avait un conflit de légitimité entre Monarchistes et Républicains. Les Monarchistes étaient pour un chef de l’état donc un régime dualiste. Les Républicains étaient pour un régime parlementaire donc un régime moniste. Cette crise va aboutir sur

RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé RDT. civ Revue trimestrielle de droit civil Supra. Ci dessous t. Tome V. p. ex. Voir par exemple 6 SOMMAIRE PARTIE I / LA QPC OUTIL DU DÉCLIN DE LA LÉGALITÉ FORMELLE ------------ 17 Chapitre I / Un filtre réducteur ------------------------------------------------------------------ 18

pouvoir rend fou ». Il faut donc encadrer ce pouvoir par des règles, d’ailleurs la constitution peut être écrite pour créer un régime quelconque tel qu’une dictature. * Droit : système d’organisation de la société. Notre société est donc normée et il est fondamentale de connaître le droit : « nul n’est censé ignorer la loi ». Les phénomènes juridiques sont quotidiens et le droit encadre le comportement des individus et des institutions, il identifie les responsabilités. Selon Aristote,

international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir des textes et qui change en fonction de l’évolution de la société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie

de droit va éviter à celui qui s’estime d’une atteinte de se faire justice à lui-même. C’est une garantie contre la vengeance, la violence, contre la loi de la jungle. On juge également pour trancher les litiges : la vie sociale fait naître des conflits, pour les régler on fait appel à un tiers neutre : le juge qui présente l’avantage d’être extérieur au litige, il est neutre, et ce juge en appliquant les règles de droit que chacun connaît à l’avance va dire qui a tors et qui a raison. L’exercice