Conflit De Norme Supra Législatives

dénué de fondements, est de considérer qu’il s’agit d’un droit des juges. Le juge serait le principal acteur de la conversion de la norme religieuse en une norme juridique, à la mesure de l’abstention du pouvoir politique dans l’exercice de la fonction législative. Car Dieu est seul législateur souverain. Donc, le juge va identifier dans le corpus de la révélation la norme applicable au litige dont il est saisi. Ce corpus est composé de deux éléments hiérarchisés, le Coran et la Sunna, qui constituent

la coure des comte qui va juger des compte des comptables publique de l'etat - la coure de discipline budgetaire et fianciere, elle juge les ordonnateurs. Chapitre 3: Les juridictiosn hors ordre Section1: Dans l'ordre interne LE TRIBUNAL DES CONFLITS Il resulte de la distinction ordre judiciaire et administratif, ile st créé par une loi du 24 mai 1872 et son role est de repartir les competences entre les deux ordres de juridictions. il n'est pas saisie automatiquementn il n'est saisie que si

par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cette puissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime

régionales auxquelles elles transfèrent des compétences parfois importantes. C'est un mouvement dans le monde entier. L’exemple le plus abouti est l'Union Européenne. Dans le cadre de ces organisations, les états acceptent de transférer au niveau supra national certaines de leurs propres compétences. Avec le transfert de compétences : dans les domaines transférés, les états ne peuvent plus prendre de décisions contraires aux décisions de l'organisation régionale. La seconde conséquence, dans les

constitutionnelle (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)  Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant

terme/notion « principe » c'est le « principe » au sens de règles faisant partie du droit positif, d'autres diraient de normes. Exemple avec les PGD et les PFRLR. La question qui se pose naturellement quand on envisage les principes dans le sens de norme c'est de savoir ce qui les différencie profondément des autres règles de droit. Par exemple le CC utilise parfois le terme de « principes de valeur constitutionnelle », parfois le terme de « règles de valeur constitutionnelle » pour désigner des normes

de 5 (le conseil européen et la banque centrale européenne). * Le parlement européen a vu ses pouvoirs augmenter : désormais il est codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil, il partage la fonction législative avec le conseil (procédure de codécision comme procédure législative ordinaire : c’est la procédure de droit commun). La composition du parlement européen a elle aussi été modifiée. * En ce qui concerne la commission, des modifications ont été apportées quant à la désignation

qui décrédibilise l’Etat et discrédite la justice en raison du déficit des normes. Ce hiatus est dû au fait que des comportements socialement répréhensibles ne peuvent juridiquement être sanctionnés, étant entendu l’absence des dispositions législatives répressives. C’est la problématique qu’analyse, de manière minutieuse, Monsieur NDUKUMA KODJO s’agissant des questions, à tout le moins, du questionnement que soulève, en droit congolais, l’Internet, ce réseau télématique international, issu

aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des connaissances) Titre 1 - Les acteurs collectifs (l'Etat avec ses administrations et ses institutions) Titre 2 - Les conflits et les actions sociales PREMIERE PARTIE : LE SYSTEME DE RELATION PROFESSIONNELLE Introduction: Qu'est ce que le droit du travail? Comment s'insère-t-il dans l'ordre juridique? Quelle est l'histoire du droit du travail? Quelles

période de prospérité de l'Europe occidentale. Début des années 60, le marché commun marché bien, on gagne de l'argent, et a soldé ses problèmes coloniaux car pendant ce temps là la France est en guerre quand même en Indochine et en 1954 autre conflit en Algérie qui ne sera déclaré officiellement qu'en 2001 car avant on l'appelait opération de pacification. Traité de Bruxelles de fusion des exécutifs de 1965: on va fusionner les institutions. C'est un traité de fusion pour qu'elles ait le double