Conflit De Norme Supra Législatives

: elle est faite pour être respecté. Ce caractère obligatoire peut se manifester de manière positive, faire quelque chose, ou alors de manière négative, une interdiction. On parle alors de contenu normatif, parce que la règle de droit impose une norme de comportement. Dès lors qu’une prétendue règle n’a aucun contenu normatif, il ne s’agit pas d’une règle de droit, ex : Le conseil constitutionnel a censuré une loi sur l’orientation de l’école de 2005, et un article de cette loi à n’a pas de contenu

désigne personne (Mais spécialisation car nécessité d’une situation pour appliquer la règle -  cela n’enlève pas les caractères généraux et impersonnels) La différence entre Droit, Morale et Religion peut créer des conflits dans leur application : · Entre D/M : la règle juridique de la prescription extinctive (perte de nos droits) -> solutions contraires à la morale pour le bien de la société· Entre D/R : Le divorce, accepté par la règle de droit mais pas par la

principe de l’égalité entre enfant adultérin et naturel). Vient ensuite la réformation du droit de la concurrence Section 2- Les sources du droit allemand. §1- Les sources nationales. A- La loi fondamentale. →la constitution allemande est la norme suprême, elle a pour objet d’organiser les institutions étatiques et leurs relations. →certains principes sont interdits de révision tel que l'organisation de l'État, garantie par le Tribunal Constitutionnel →les 19 premiers articles énumèrent

internationaux de marchandises. Il existe en effet d'autres normes juridiques réglant le régime des contrats de transport maritime (section 1). Dès lors, pour déterminer la loi applicable au contrat de transport il faut utiliser les règles de résolution des conflits de loi du droit international privé (Section 2). 3 Les normes concurrentes[26]. La Convention de Bruxelles de 1924, les règles de Visby et le protocole de 1979 sont en concurrence avec plusieurs textes de nature différente. En tête, les règles

formelle : la procédure d’élaboration de la constitution. ( définition organique ) D’un point de vue formel la constitution se présente comme un document dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. La constitution d’un point de vue formel est un texte élaboré par un organe spécifique et une procédure spécifique. L’intérêt de cette procédure est que la constitution va se trouver or de porter des législateurs (ne peut être changée

droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinctes du droit commun. Le principe de cette autonomie a été consacré par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits. La formule appliquée à la responsabilité de l’état peut être étendue à l’ensemble de l’action administrative. La responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers

l’approche fonctionnaliste… $1 : signification de l’intégration politique Transfert de légitimité politique vers le supra national. Légitimité = adéquation d’un pouvoir de décision à un ensemble de valeurs qui justifient l’existence de ce pouvoir, qui justifient son caractère impératif. Ex : la Constitution avance un certain nombre de valeur qui s’impose aux institutions législatives, réglementaires, etc. Concrètement tout pouvoir est contestable et contestée. Analyse relativiste donc. La légitimité

décence. Parfois, le droit reste même l’unique morale car il s’impose. Il se développe des morales professionnelles qui constituent une zone de quasi-droit et qui présentent l’intérêt d’être plus souples (on parle de droit mou, de soft law) que la norme juridique, que la règle de droit. Il s’agit des codes de déontologie, des codes de conduite, des chartes professionnelles. Ces codes fixent les règles et les devoirs qui régissent une profession : ils peuvent fixer la conduite des membres de

des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux

signataires. Cela renvoie à l'idée du Libre échange, à l'inverse du protectionnisme. Les différentes formes de protectionnisme : tarifaire : - barrière douanière et tarifaire - droit douanier non-tarifaire : - norme - complexité administrative - restriction quantité à traves les quotas ◊ Contagencement (quota) ◊ Auto-évaluation monétaire : - baisse de la valeur de la monnaie Exemple : le Yuan chinois La GATT a vu plusieurs négociations