Conflit De Norme Supra Législatives

nécessité de garantir des prérogatives de puissance publique, assurer la relation inégalitaire entre administration et particulier. Tout cela justifié par la mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer

droit civil qui a pour base le code Napoléon, au droit pénal qui là aussi a un Code pénal, le droit administratif n'a pas de code. Ses grandes règles ont été posées par deux juridictions essentiellement : par le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits dont le rôle est de répartir les compétences entre le juge amdinistratif et le juge judiciaire. Jusqu'en 1872, on avait le système de la justice retenue, c'est-à-dire que le Conseil d’Etat devait présenter au chef de l'executif tout projet de

fonctionnement d’une manufacture d’Etat à Bordeaux. Une jeune fille a été blessée. L’affaire a été portée devant le tribunal des conflits. Pblm de compétence : quel est le droit applicable ? le droit commun ou un ensemble de règles propres à la responsabilité d’une administration. Le juge administratif et le juge judiciaire s’étaient déclarés incompétent. Donc le tribunal des conflits a estimé que la responsabilité de l’Etat ( propriétaire de cette manufacture ), devait obéir à des règles spéciales. Nous

parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les lois).  => Les règles du droit constitutionnel sont donc instrumentalisées par les acteurs politiques. Il faut aussi songer au décalage entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article 11). Pourtant, de Gaulle l'a fait, sans même passer par le Parlement. --> fossé entre le droit et la

abstraction du droit. En ce sens le droit demeure un ensemble de règles juridique. « La science du droit à pour objet les normes juridiques » Hans KELSEN et le droit est un ensembles de règles juridiques. Qu’est-ce qu’une règle ou norme juridique ? Une norme = c’est devoir être, distinction apparu en 1739 par l’ouvrage de YUME : distinction entre l’être et devoir être. YUME est surpris de découvrir que dans ts les systèmes de morale, au lieu des termes usuel  « est et n’est pas » on trouve

constitutionnelle, puisqu’elle permet au juge de reconnaitre cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois. Le législateur n’outrepasse pas ses pouvoirs. Sous certaines, limite, le juge a un pouvoir de création de la norme, de la règle. Dans la mesure où ces principes fondamentaux ont été consacrés par des textes législatifs, même si lorsqu’il les identifie, le juge constitutionnel ne mentionne pas spécialement lesquels, ces principes appartiennent au droit écrit et

1 Blocs de compétence judiciaire § 2 L'interprétation et l'appréciation de légalité des actes administratifs A L’interprétation des actes administratifs B L’appréciation de la légalité des actes administratifs § 3 Le Tribunal des conflits A Le conflit positif B Le conflit négatif et la procédure de renvoi C La contrariété de jugements sur le fond Section II Histoire et organisation de la juridiction administrative § 1 Histoire de la juridiction administrative A Monarchie B La justice retenue et la

rapport au droit privé c'est à dire qu’il est une exception par rapport au droit commun. Le droit privé l’emporte donc. Il est ensuite autonome car original. II Un droit essentiellement jurisprudentiel Le droit administratif connaît une inflation législative. On a un inconvénient car il est moins facile d’accéder à la jurisprudence plutôt qu’à des lois. De plus, c’est plus difficile à comprendre qu’une loi. Partie 1 : Les sources 14 Chapitre 1 : Les sources affermies (constitution et traités

d’un individu. Première partie : Le droit objectif A) Le droit en tant que norme générale 1) L’identification au droit 2) Les sources du droit 3) La mise en œuvre du droit CHAPITRE 1 : UNE PREMIERE APPROCHE DU DROIT Paragraphe 1 : Manifestations du Droit Le droit se présente selon sa source et le jugement. Section II) La règle de Droit Le droit ne peut être dissocié de la « règle » ou la « norme » car il y à l’idée de catégorisation, de systématisation (ranger les choses selon

condamnation de ces mouvements sectaires pouvant aboutir à leur dissolution. La Cour Européenne des droits de l'Homme laisse toujours une très grande liberté aux États de la gestion du phénomène religieux. La France est donc libre d'adopter des mesures législatives en conséquence. Loi du 11 Octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans un espace public à l’exception des lieux de culte. B/ Le droit et la morale 1) La distinction entre le droit et la morale On distingue le droit de la morale