Conflit De Norme Supra Législatives

des lieux de privation de liberté, qui lui attribue la mission de « contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux ». De même, la partie législative du Code de la santé publique s’ouvre ainsi : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Nombre d’instruments internationaux visent les « droits fondamentaux

Conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs, l’activité administrative vise à pouvoir aux besoins de la collectivité en mettant en oeuvre la politique définit par les pouvoirs publics, en celà, elle se distingue d’abord de l’activité législative qui consiste uniquement à édicter des règles générales et impersonnelles, et des activités des juridictions qui consistent quand à elle de trancher des litiges. Concrètement, l’activité administrative consiste à poser elle aussi des règles juridiques

cependant il existe des spécialisations dans les deux grandes branches. Distinction droit privé et droit public A) Exposé de la distinction Cela correspond à une supra division avec deux différences majeurs : -l’objet : le droit privé s’occupe des rapports entre les individus eux même tandis que le droit public gère les conflits entre les individus et les administrations de l’état. Cela oppose la règle de l’individu à la règle de la collectivité. -Finalité : le droit public tend à la satisfaction

un ensemble de règle de droit , on peut donc dire que le droit administratif est un ensemble de norme en règle général. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appels les normes valides (en vigueur) cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse. Une norme est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieur, ces normes entretienne des relations les une avec les autres, c’est la

Section 1: Fondement, objet, contexte de la règle de droit. -> Quel est le rôle du droit? I - Fondement de la règle de droit On peut distinguer deux grands écoles de pensée, d'une part l'Ecole du droit naturel et l'Ecole du positivisme. A- La norme révélée : L'Ecole du droit naturel Il est impossible de dater la naissance du droit, on peut légitimement penser que le droit a toujours exister à partir du moment où des hommes se réunissent et qu'ils ont besoin de structurer leurs relations .

| |3.2.1.1 Évolution des pouvoirs classiques | |3.2.1.1.1 Mélange des fonctions législative et exécutive | |3.2.1.1.2 Réalité de l'existence d'un pouvoir judiciaire | |3.2.1.2 Apparition

plusieurs critères : -au plan matériel, les lois organiques sont des lois relatives au statut des institutions politiques suprêmes. - selon le critère formel, ce sont des lois élaborées suivant une procédure particulière différente de la procédure législative ordinaire et de la procédure constitutionnelle. I. La définition matérielle (adoptée jusqu’en 1958) Lois élaborées et votées comme les lois ordinaires mais relatives à la matière constitutionnelle (comme par exemple la loi du 2 août 1975 sur

code de procédure civil. C’est une institution qui a un certain succès dans l’ordre interne, mais qui connait un triomphe dans l’ordre international, d’autant plus que bien souvent c’est par le biais de cette institution que les Etats règlent leurs conflits. Autonomie de la volonté : en droit des obligations, c’est la loi des parties, avec une limite ordre public et bonnes mœurs. En droit international privé, les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable à ce contrat.

Européenne la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA) * CECA, qui s’est intégrée à la Communauté Européenne A l’intérieur de ces piliers, les états membres ont transférés des pouvoirs à une autorité supra nationale. Dans le cadre de ces institutions supra nationales, la prise de décision se déroule à la majorité. Exemple: une décision prise par le Conseil européen des ministres européens peut très bien s’imposer à un Etat qui a marqué sa décision à l’encontre de cette mesure

de la couronne : interdit au roi d’abdiquer. Ces règles étaient sensée s’imposer au roi mais aucune sanction n’était prévu qi elles n’étaient pas respectées. Deux idées germent de ces lois fondamentales du royaume : • Ces lois forment une norme supreme qui régie l’exercice du pouvoir poliique de l’Etat ce qu’est une constitution • La constitution impose des règles exterrieures à la volonté des gouvernants. Ces idées prennent corps avec les révolutions Américaines, Anglaises et Française