Conflit De Normes Et Juge Administratif

------------------------------------------------- FICHES DE DROIT ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

disposition ne figure pas dans la convention des deux pays. Le juge administratif estime toutefois que la demande d’extradition du requérant n’a pas été demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande du requérant. Au regard de la solution de Conseil d’Etat, il faut s’interroger sur l’incidence du principe fondamental reconnu par les lois de la République dans le droit positif (I) et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les principes fondamentaux reconnus

Dissertation en droit administratif : La supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement

La hiérarchie des normes juridiques ou pyramide des normes juridiques.Il n’y a pas de droit sans état ; indispensable qu’existe une structure juridique car c’est lui qui crée les règle de droit.Il n’y a pas d’état sans droit, les régime autoritaire, totalitaire, des dictatures, il y’a un état qui a finalement générer des règles de droit (ex la chine qui est un état totalitaire dispose d’un état avec des lois écrite pour toute personne en chine ; ou encore la Corée du nord qui lui aussi possède des

action violant une norme de conduite définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur (crime, délit ou contravention). JUGEMENT : décision de justice rendue par le TI, TGI, Tribunal de commerce, Tribunal administratif. JURIDICTION : organe doté du pouvoir de dire le droit (tribunaux, cours). Seul l’État peut rendre la justice qui est la même pour tous selon les mêmes règles de procédures (principe d’égalité). Pour pouvoir agir en justice, il faut :

tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire pour tous. Il

Introduction : La régulation sociale est l’ensemble des règles qui assurent un certain mode de fonctionnement de l’activité sociale. Elle permet ainsi, de maintenir la cohésion sociale et un certain ordre social via la société qui impose aux individus des normes et des valeurs sous forme de lois. (Elles délimitent le champ de ce que l’on peut faire et de ce que l’on ne peut pas faire.) Ces dernières peuvent être sanctionnées si elles ne sont pas respectées ; on fait donc appelle à la jurisprudence. Le

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

Les principes généraux du droit de la deuxième génération sont beaucoup moins généraux comme nous allons le voir à travers la décision du Tribunal Administratif de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin du 9 mai 1985. En l’espèce, Mme Planel avait été recrutée par le centre International d’étude de langues de la chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg en qualité de professeur de français. Elle fut employée du mois d’octobre 1978 au mois d’août 1979 puis à nouveau