Conflit Des Normes Internes Et Européennes

une source de difficulté. A) Des divergences entre droit français du service public et droit communautaire Il convient de spécifier la conception du service public à la Française et de montrer la différence de l’optique libérale de l’Union Européenne. Du fait de la spécificité du service public, à savoir l'intérêt général, ces activités ne sont pas soumises aux même règles que celles qui s'appliquent aux personnes privées dans leurs activités qui ne relèvent pas du service public. C'est pourquoi

Parfois le droit exprime ou prolonge un besoin de justice. L’article 1382 du CC prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui causerait à autrui un dommage oblige celui par la faute par laquelle il est arrivé à le réparer. Parfois le droit est en conflit avec la justice comme un contrat de vente prévoit un prix anormalement bas, la justice voudrait que le contrat soit annulé ou que le prix soit révisé. Pourtant bien souvent la validité du contrat ne pourra pas être remit en cause, ce sont ici les

adrministrations centrales qui administrent son secteur d'activité. Pouvoir hiérarchique. Dispose en tant que chef de service de ce ministère d'un pouvoir réglementaire des chefs de service. A la possibilité juridique d'orga son ministère = orga interne du ministère. Ils n'ont pas le pouvoir réglementaire générale. Doivent demander au 1er m ce pouvoir. les organes de conseil et de contrôle : organes qui vont etre en complément des organes précedents pr les conseiller ou les controler . Les

publiques 2 §. Que faut-il entendre par "droit international public "? A. L’internationalité du droit 1. L’absence d’internationalité automatique de son obj et (i). La régulation des relations internationales (ii). La régulation de situations internes, étude d ’un viel arrêt de la CPJI 2. L’internationalité par son origine et sa forme (i). Le droit international est le produit de la vo lonté de deux ou plusieurs Etats (ii). Le droit international est le produit de règl es reposant sur la volonté

Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015 ANNEE D'ETUDES : Licence 1 MATIERE : Introduction au droit privé PROFESSEUR : Mme K. SONTAG ASSISTANT(S) : A.Abdoukarzazi, C.Allard, S.Borderon, K. Sontag THEME DE LA SEANCE : La hiérarchie des normes N° DE LA SEANCE : 3 1. Bibliographie générale indicative : J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, 27e éd., 2002, Thémis, PUF F. GENY, Méthodes d’interprétation et sources en droit privé positif, t. 1, t 2, 1re éd. 1899, 2e éd. 1919 ; Science

différents droit international privé. 3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat droit public interne. 4. Relations entre individus d'un même Etat droit privé interne. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du droit et de son domaine d'application. 1. Classification systématique repose sur des critères théoriques tirés de la nature spécifique des normes. Ex: distinction droit public/droit privé. => classification commode, mais fictive s'efface au profit

souveraineté pour tous les états. Les états peuvent avoir des pouvoirs différends en fonction de l'égalité. Un rapport d'égalité encadré par le droit international. Le droit international fait obligation à l'état membre d'avoir un comportement conforme aux normes internationales. L'indépendance de l'état qui lui permet de contracter des engagements internationaux. La question : tel ou tel état est il indépendant ? B. Les conséquences de la souveraineté Elle donne un statut à l'état et implique un type de

multiples facteurs sociaux et de nature diverse : rapports familiaux, avec le travail… ce qui suppose différents types de droits. CHAPITRE 1 – LES BRANCHES DU DROIT * Cf. Polycopié * Le droit interne est le droit national. Elément étranger = élément d’extranéité. Quand il y a conflit de lois : quel droit objectif appliquer ? * La distinction entre le droit public et le droit privé est moins tranchée que par le passé par rapport à certaines disciplines qui sont un mélange des deux

CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation

constitution souligne le début d'une étape dans la vie d'une nation. Dans certaines circonstances, l'élaboration d'une constitution symbolise le retour à la norme, organise le pouvoir, fixe les règles de son fonctionnement, apporte la sécurité sur le plan interne et la respectabilité sur la scène mondiale (1958 en France). Se donner une constitution, c'est admettre que le pouvoir n'est pas illimité, ses détenteurs acceptent de lui fixer des bornes. L'idée de limitation du pouvoir est à l'origine de l'élaboration