Conflit Des Normes Internes Et Européennes

d’un langage spécifique et de divers procédés techniques, le juriste reconstruit le réel pour le régir. Pour régir le réel, en l’occurrence pour régir un groupe social, différents composants doivent être ordonnés. Il faut des textes signifiant des normes, il faut des juges interprétant et appliquant les textes, il faut également des autorités susceptibles de garantir le respect des décisions des juges. Le plus important de ces composants, c’est la règle de droit, ou norme. Mais cette règle de droit

deuxième tiret « au sein de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article 7 de cette convention) ; troisième tiret « Affirmé au sein de la charte des droits fondamentaux de l’UE ». Le principe de légalité est en déclin et ce, surtout depuis 1958. Ce déclin de la légalité formelle s’est opéré au profit de la légalité matérielle qui s’attache plus particulièrement au contenu de la norme, à sa conformité aux normes supérieures, à sa clarté et à sa précision

sociale d’une collectivité. Il peut concerner la structure sociale (composition de la société en différents groupes sociaux), les rapports sociaux (relations entre les individus et les groupes), les institutions (organisations, pratiques sociales), les normes et les valeurs. L’indicateur le plus souvent utilisé pour évaluer le développement est l’IDH. Les indicateurs généraux (comme l'IDH ou le PIB/habitant) ne sont pas suffisants pour rendre compte de la réalité économique et sociale car ils ne prennent

toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Sommaire  [masquer]  * 1 Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales

BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national Cour européenne des droits de l’homme Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999, (RS 101) CVT éd. FF JT LDP Let. n° ONU p. Convention de Vienne sur le droit des traités, (RS

n'a donc pas à assurer le respect d'une religion quelle qu'elle soit. Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour de repos le dimanche, l'idée même de laïcité. Que se passe-t-il en cas de conflit entre droit et religion? Ex: l'avortement. Un médecin qui est contre, peut-il renoncer à le pratiquer? Le droit prévoit une clause de réserve de conscience. Ex 1: service militaire. Il existait une clause d'objection de conscience permettant de

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que

l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaire proprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme, récemment instituée, constitue l'exception. Les organes qui executent les procedures de contrôle sont : 1. Comités ou commissions d'experts : commissions d'enquête, de conciliation et organes investis d'un pouvoir quasi-judiciaire

relations internationales, et leur histoire en particulier. L’histoire des relations internationales peut être lue à travers 3 grilles d’analyse : 1) 1e grille : La puissance et le conflit au cœur de l’analyse La première grille d’analyse insiste sur la permanence des règles du jeu, marquées par la puissance et le conflit. - d’une part, il s’agit d’évaluer les puissances et leur cycle de vie, de définir le système qu’elles composent, de décrire leur rivalité, leurs stratégies et leurs affrontements

des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse un usage prohiber par la loi» « D’où viennent ces règles juridiques ? comment émergent-elles dans une société ? » 3 courants de pensée différents : - Spiritualiste : il existe des normes idéales et il suffit de les rechercher. Il y a des lois immuables qui s’imposent à la société = droit naturel (Aristote, St Thomas d’Aquin ...) - Matérialiste / positivisme : il n y a pas de droit naturel mais le droit est contenu dans la réalité