Conflits Collectif En Entreprise

a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises aux activités identiques ou aux problèmes communs (centre commercial, chantier de longue durée, zone industrielle

Cette notion décrit un phénomène fréquent : des conflits sociaux font apparaître et/ou trouvent une solution (provisoire…) par la création d'une institution. Il faut entendre par là de nouvelles règles de droit et/ou de nouveaux organismes qui devront prendre en charge leur application. Exemples : les luttes pour l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés ont conduit à la création d'un système de protection sociale. Il s'agit là de reconnaître à la fois l'apparition

MUTATIONS DE L'EMPLOI ET CONFLITS DU TRAVAIL Introduction : Amorce = En 2008, Nicolas Sarkozy déclarait "désormais, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit" pour souligner la diminution régulière des conflits du travail observée en France depuis les années 1970. Pourtant, on a pu constater, en 2009, un regain de l'antagonisme entre salariés et les patronat à propos des augmentations de salaire (Ikea, Arcelor, Escota...), de la défense de l'emploi (Total, Molex, JLG...) ou du montant

Chapitre 8 : Les litiges conflits du travail I. Les litiges individuels du travail a. La compétence de l’organisation du conseil de prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception chargée de régler les conflits individuels né à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes est une juridiction paritaire où siège en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des magistrats professionnels. Il y a 4 conseillés :

Chapitre 4: Conflits sociaux et mobilisation collective 7.03 Conflit social: opposition entre des groupes sociaux ayant des intêrets incompatibles, chacun essayant d'imposer sa volonté à l'autre. ■ Pour qu'il y ait conflit social, le groupe doit avoir des points communs. Il doit exister: ▪ des relations d'interdépendance (partage d'un même objet de préoccupation avec des opinions divergentes) ▲ Ici, l'interdépendance ne se rapporte pas à une question d'autonomie ▪ des rapports de pouvoir

au forfait (un salaire mensuel), à la commission... Un lien de subordination Le lien de subordination autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Il organise et gère son entreprise comme il l’entend. D’une façon générale, il y a lien de subordination dès qu’une personne travaille dans un cadre organisé par un employeur (horaires de travail définis, fourniture de matériels divers, existence d’un règlement intérieur, obligation

LES CONFLITS COLLECTIFS ET LEUR MODE DE REGLEMENT OBJECTIFS : - Définir la grève - Dégager le principe et les limites du droit de grève - Identifier les modes de règlement des conflits collectifs ➢ ACTIVITE 1 : Définition de la grève 1. En vous rapportant à la grève émise par les salariés de la SAMR (document 1), au texte de loi (document 2) remplissez l’annexe 1. 2. A partir d’un texte (document 3), énumérez dans l’annexe 2 les conditions pour qu’une grève soit réalisable

Les litiges et conflits du travail   Les litiges et conflits individuels ou collectifs du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques. Certaines pratiques de direction, qui réduisent la communication ou la participation aux prises de décisions, sont parfois à l'origine des conflits. 1. Les litiges et les conflits du travail sont-ils nombreux ? • En cas de litige individuel, le conseil de prud'hommes statue sur l'affaire (problèmes de licenciement, de paye, de sanctions

travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, etc.), durée du travail, contrat de travail, travail clandestin. Il conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs. Les missions de l'inspecteur

Droit : Abusus : L’une des prérogatives du droit de propriété, celle de disposer de la chose Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires) Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but