Conflits De Loi Penale Dans Le Temps

trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. • Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA NOTION • Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité • Compétence judiciaire = l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre. Les règles de procédure

lors de l’achat d’un bien, nous sommes responsables de nos actes, nous sommes domiciliés à telle adresse. Notre identité même (notre filiation, notre nationalité, notre état matrimonial) est fixé par le droit. Nous ne pouvons agir que parce que la loi nous en donne la capacité. * La connaissance et la compréhension de ces règles contribuent à former un mode de raisonnement. Le droit et l’application qu’en font les tribunaux sont logique; leur étude apprend à envisager des problèmes sous différents

société. Parfois ces règles ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont acceptés ces règles. (Ex : contrat). On ne peut pas les appliquer à des tierces personnes. Lorsque la règle de droit est valable et valide, on peut s’en prévaloir. Le contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales

protection des droits de l’homme Cinquante-quatrième session Point 6 de l’ordre du jour provisoire AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme[1] TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Introduction 1 - 8 3 I. MESURES PRISES PAR LES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Importance du vocabulaire juridique. Études spécialisées. Délimitation en domaines : droit de la famille, droit des affaires, droit pénal, droit civil… et disciplines académiques : droit privé, droit public, sciences criminelles, histoire du droit... Opposition entre droit privé et droit public : Le droit privé est entretenu par un juge judiciaire et le droit public par un juge administratif. Opposition mais ressemblance car c’est lié. (Article 13-82 du Code Civil : « Tout fait quelconque de

Histoire du droit pénalIntroduction et objet du cours : Il faut commencer par faire la distinction entre droit pénal et criminel puis entre droit pénal et procédure pénale puis borné chronologiquement A) droit pénal/ droit criminelleOn constate que ces deux expressions sont utilisées pour une seule et même branche du droit. Cette distinction doit être retracé chronologiquement notamment depuis l’époque révolutionnaire ce qui permettra de saisir le terme d’aujourd’hui1) HistoriquementHistoriquement

prendre en considération le passer : continuité * Principes qui vont présider l’élaboration de la loi * La loi ne peut pas tout régler ni tout prévoir * Loi : peuvent s’adapter à l’évolution de la société * Objectif de V constitutionnelle * Permet égalité de tous devant la loi * « nul n’est censé ignorer la loi » * Problème de remise à jour constante * La loi ne suffit plus à elle seule * D constant est inutile pour certaines matières * D constant :

permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de loi (articles de définition ou articles d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ;

à autrui : ainsi l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Ainsi, « l’obligation » de tous à respecter la loi, entraine une mise en place de règles : I- Le droit : A) Les différentes notions de droit 1)Le droit public : Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de

Droit civil français est fondé Le droit est fondé sur 4 grands principes -Le respect des libertés individuelles. -L’inviolabilité de la propriété. -La séparation de la législation et des institutions religieuses -L’égalité de tous devant la loi. Caractères de la règle de droit Générale et abstraite C’est-à-dire que la règle de droit ne vise personne en particulier mais vise des catégories plus ou moins vaste d’individus. (Ex : simplement les mineurs, les salariés, les conso, tous