Conflits Normes écrites Internes Et Européennes

droit anglo-saxon se répand de plus en plus dans les droits continentaux européens. Ces documents, appelés "chartes", "code", "accord" etc., ont pour objet de : créer des normes non revêtues de sanction édictant les principes d'ordre éthique que les actionnaires, les dirigeants ou les employeurs s'engagent unilatéralement à respecter au sein de leur entreprise. Cadre Général: Concepts de Base : Charte & Code Ces normes VS règles de droit : leur violation n'entraîne pas de sanction étatique

technologie ; impact des conflits mondiaux -------------. Jusqu'à aujourd'hui, relation interne = entre les Etats ; au 20e siècle, apparition d'organes internationaux qui doublent l'action des Etats et aussi ---------- des individus en tant que tels  => reconnaissance d'une juridiction pénale internationale qui dissocie les actions menées par un Etat de celles menées par un individu.     Le droit international présente des particularités très fortes par rapport au droit interne : - dans son établissement

considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Schuman propose la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont les Etats membres mettraient en commun leur production de charbon et d’acier, il s’agit de la première des institutions supranationales européennes qui donnera naissance à l’Union européenne. L’article 88-1 de la Constitution figure au titre XV de la Constitution intitulé: “de l’Union européenne”, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il inscrit

cette société, des liens vont se nouer entre les acteurs : lien de coopérations, des liens d’échanges et des liens conflictuels. (Ex : le problème de la Syrie. Conflits qui éclatent à l’intérieur d’un État ou entre plusieurs États. Mais il n’y a pas que des conflits). Ces rapports sont régulés par le droit. Il va saisir, réguler ces conflits et encadrer les échanges entre les États. Naissance et évolution La société internationale est née progressivement de la société interétatique. Née en 1648

caractère obligatoire, général et abstrait 2. Le caractère coercitif b) Les éléments de la règle de droit 1. L'état de fait 2. Le dispositif 3. Droit dispositif et droit impératif 1 Chapitre 2e : LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT 2.1. Le droit interne a) La distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. Le droit constitutionnel 2. Le droit administratif 3. Le droit pénal 4. Le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2.

temps de travail * Avoir une expression écrite correcte (cf. Fintz et Rispail – Le Français dans le supérieur, fiche de méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend !!! (apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources normatives du droit * Les autorités qui appliquent le droit font et créent les normes du droit. * Les situations juridiques

n’est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément mais c’est un ordre, ou au moins une suggestion imposée à chaque membre du corps social. C’est selon Kant ce qui distingue d’ailleurs la règle de droit de la règle morale. La règle morale est interne à la personne, elle est le produit de sa conscience, c’est le sujet qui se l’impose (la morale de monsieur X ne sera pas forcément la morale de monsieur Y, alors que la règle de droit est la même pour tous). C’est un caractère général car la règle

Civile. + Chambre commercial et social (politique etc…) Chambre Criminelle : litiges qui concernent les matières pénales. Assemblée plénière de la cour de Cassation : rend les arrêts les plus importants. Chambre mixte : intervient lorsqu’il y a conflit entre plusieurs chambres de la cour de Cassation Arrêt rendue par la Chambre civil de la cour de Cassation rendue le 17 avril 1991, affaire comparable aux cour Sainte-Marthe, un aide sacristain de Saint Nicolas du Chardonnet avait été embauché

Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dan un état de lieu. Le droit

Droit administratif Le droit administratif a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’organisation de l’administration mais aussi celles qui régissent le fonctionnement de l’administration. L’administration est donc l’état dont elle émane et est soumise à un droit. L’Etat de droit : il est paradoxal que l’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit. La personne morale qui est à l’origine de ce droit accepte elle-même de s’y plier. On