Conflits Normes écrites Internes Et Européennes

est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. d)-Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais n'est pas interdit. e)-Règles techniques Domaines du droit tels que

solution respecte le droit tout en étant juste et satisfaisante. L’équité occupe dans un système juridique une place en rapport avec la place occupée par le juge. En France c’est un système juridique ou le droit est écrit et ou le juge applique des règles précises (car écrites). Sa marge de manœuvre est donc restreinte. Il a la possibilité de faire intervenir un raisonnement par équité. La loi elle même parfois renvoie à l’équité. -Ex : Quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien (=indivision)

et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits Une fonction de conciliation entre intérêts antagonistes Une fonction de régulation économique Une fonction de prévention et de règlement des conflits. La fonction du droit est d’éviter les conflits car il a pour objet de proposer un certain nombre de règles d’application à une collectivité. Elles correspondent à un modèle d’organisation qui

n'a donc pas à assurer le respect d'une religion quelle qu'elle soit. Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour de repos le dimanche, l'idée même de laïcité. Que se passe-t-il en cas de conflit entre droit et religion? Ex: l'avortement. Un médecin qui est contre, peut-il renoncer à le pratiquer? Le droit prévoit une clause de réserve de conscience. Ex 1: service militaire. Il existait une clause d'objection de conscience permettant de

entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait compétent pour juger d’une affaire ou si à l’inverse les 2 ordres argue de leurs compétences Le tribunal des conflits tranche et attribut la compétence à l’un des 2 ordres. Pour agir devant une juridiction

du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre interne. Ainsi, l’alinéa 14 de la Constitution de 1946 dispose que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux

sur le territoire national. Un justiciable peut saisir les juridictions interne pour violation d’une norme supranationale sur les memes critères que précisé plus bas dans les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit

Droit constitutionnel Européen Introduction 0. Droits constitutionnels : Droit constitutionnel : C'est l'une des branches du droit public et, comme son nom l'indique, c'est celle qui s'intéresse à la notion de constitution. Mais le terme de constitution est à prendre ici au sens large, c'est-à-dire qu'on peut englober toutes les règles de droit relatives à l'organisation du pouvoir politique et à la protection des droits fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première

exemple). Le pays désigne une entité géographique tandis que le gouvernement est l’institution qui dirige l’État ; la nation quant-à-elle ne se confond pas avec l’État sauf dans le modèle de l’État-nation. Le mot « État » apparaît dans les langues européennes au tournant des XVe et XVIe siècles pour désigner une forme d’organisation du politique qui s’est développée à partir de la Renaissance. Selon Hannah Arendt[1], le mot vient du latin status rei publicae qui signifie « forme de gouvernement ».

d'Athènes au VIe.  Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables au milieu du Ve. Intérêt à varier selon les époques  Jusqu'à la fin du XIX = moyen d'améliorer la législation nationale. Etude des codes européens au fur et à mesure de leur apparition = domination du monde par l'Europe. • Code civil français a inspiré beaucoup de codes par ses solutions, par sa technique et l'idée de système juridique qu'il comporte. • Déplacement de l'intérêt des comparatistes