Congé de paternité

médicaments. Au dessus de ce plafond, les patients ne paient plus rien. Tous les soins liés à la maternité sont gratuits, et des indemnités journalières sont versées en cas de maternité, de paternité ou de congé parental: on distingue l'allocation prénatale, l'allocation parentale, l'allocation de paternité et l'allocation parentale temporaire (ex: si l'enfant est malade). 3° La réforme des retraites Jusqu'en 1998, le régime de retraite public suédois était un système par répartition, à prestations

* Salariés multi employeurs qui dépasseraient les maximales légaux * Salariés handicapés (6% pour les entreprises de plus de 20 salariés) * Les priorités : * Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour certaines causes (congé parental d’éducation…) * Salariés dont le contrat de travail a été rompu (licenciement économique…) * L’offre d’emploi : * Etre rédigée en français * Les mentions obligatoires (renseignements sur le poste, les qualifications…)

comprise) ; une formation renforcée à la sécurité, un accueil et une information adaptés lorsque le poste de travail présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité. La liste de ces postes est établie par l’employeur ; un accès favorisé au congé individuel de formation. Son financement est assuré par l’employeur qui verse à un organisme collecteur (FONGECIF ou OPCA de branche) une cotisation égale à 1 % de la rémunération totale brute versée aux salariés sous contrat à durée déterminée. Par

• Ne peut pas être inférieure à huit jours si salarié venait d’être licencié sans qu’il ait commis de faute grave. 4 Protection de la maternité :grossesse Article:152 La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un congé de maternité de quatorze semaines, sauf stipulations plus favorables dans le contrat de travail. sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine sept semaines après la date de celui-ci. Augmenté dans le cas d’ état pathologique

un contrat de travail. Il doit être établi avec le salarié par écrit. Il faut stipuler la qualification professionnelle pour laquelle on est engagé. Le salaire brute mensuel, le lieu du travail, si il y a une convention collective, les avantages (congé payés…), le régime de retraite complémentaire avec le non de l’établissement et on doit aussi détailler le poste pour lequel on est employé, les périodes d’essai et le type de contrat (CDD, CDI…). La rupture du contrat de travail se fait à l’initiative

ont des revenus supérieurs à 1 million et demi par an. Le congé de maternité Le congé de maternité habituel a une durée de 15 semaines : 7 semaines prénatales et 8 semaines postnatales. Pour les futurs mamans de jumeaux ou triplés, 2 semaines prénatales sont ajoutées, soit 9 semaines prénatales et 8 semaines postnatales. Les semaines prénatales qui n'ont pas été prises avant l'accouchement, peuvent être postposées à la fin de congé postnatal. Il faut obligatoirement prendre une semaine de prénatal

7 510 5 539 6 366 Cadres (classe III) 1.7.6 – Nombre de journées d’absence pour maternité, adoption et paternité FONCTIONNAIRES Cadres supérieurs (classe IV) Cadres (classe III) Maîtrise et exécution (classes II et I) TOTAL Maternité et adoption Paternité Maternité et adoption Paternité Maternité et adoption Paternité Maternité et adoption Paternité 21 Bilan social 2011 607 605 425 62 083 44 743 31 725 4 027 3 155 2 612 75 499 55 460

l'enfant. Les parents d'enfants nés après le 1er janvier 2005 peuvent donner le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés. Cette loi autorise la résidence alternée en cas de séparation. Elle instaure le congé de paternité (onze jours) qui s'ajoute aux trois jours du congé de naissance. c) Le divorce • Depuis 1975, la loi a rendu le divorce plus accessible. La loi du 8 janvier 1993 prévoit l'audition des enfants en justice pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts (seuls ou accompagnés

de chef de service ou de responsable de la structure, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an, en vue d'assurer des remplacements de praticiens exerçant soit dans les établissements publics de santé ou privés, soit en clientèle de ville. A partir de la deuxième année de fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, être mis en congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en

jours naissance d’un enfant : 3 jours Le congé sabbatique (article 11.07 de la CCN) - Année de référence : période comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours - Travail effectif : le salarié qui, au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de travail effectif, a droit à des congés payés. - Calcul des congés : le salarié bénéficie chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison