Congé de paternité

de frais de repas Art. 9 : Indemnités diverses Art. 10 : Repos hebdomadaire Art. 11 : Jours fériés Art. 12 : Congés annuels Art. 13 : Autres congés Art. 14 : Absences Art. 15 : Surveillance médicale Art. 16 : Maternité – Adoption – Congé parental - Congé de paternité Art. 17 : Couverture maladie accident Art. 18 : Rupture du contrat Art. 19 : Formation professionnelle Annexe n° 1 : Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien Annexe n° 2 : Accord de prévoyance Annexe n° 3 : Accord sur le développement

mois et le 5 du mois suivant. Gérer les congés payés Gérer les absences Un salarié peut être amené à être absent au cours d’un mois pour plusieurs raison : Une entrée/sortie (embauche/départ), une maladie, un accident de travail, un congé maternité/paternité… Il faut donc savoir correctement passer chaque type d’absence sur le bulletin de paie car les modes de calcul sont différents. Il est important de ne pas confondre les types d’absence car effectivement elle se gère différemment. De plus

les valeurs masculines prédominent toujours[footnoteRef:10]. Comment rompre ce modèle de domination masculine ? Plusieurs mesures concrètes pourraient être prises telles que l’égalité salariale, le partage des tâches domestiques, allonger le congé de paternité,…[footnoteRef:11] Mais à côté de ces mesures, il faudrait avant tout éduquer les prochaines générations pour que les mentalités changent ! [10: Woolf V., Une chambre à soi, Paris, Denoël, 1997, pp. 110.] [11: OCDE, Inégalités hommes-femmes

un nouvel investissement de la politique familiale, cette fois dans le soutien à la parentalité et le maintien du lien social. En 2000, l’allocation d’aide à la reprise d’activité des femmes est créée. En 2001, signe l’évolution des temps, le congé paternité est instauré. Par ailleurs des mesures sont prises en 1998 et 1999 pour améliorer la prise en compte du poids financier du jeune adulte dans sa famille du fait d’un départ plus tardif du domicile parental. En 2001 est mise en œuvre une réforme

si article 203 a survécu. Enfants dont la filiation ne peut pas être établie. Situation d’enfants incestueux. Le code civil interdit l’établissement d’une double filiation, dans la pratique il n’aura qu’une mère, il est interdit qu’un lien de paternité est lieu, de façon à ce qu’on ne voit pas sur l’acte de naissance qu’il soit incestueux. D’où la solution, pour remplacer cette perte de filiation, article 342, action à fin de subside permet à cet enfant d’assigner un ou plusieurs hommes ayant eu

d’un homme et d’une femme. A Lyon, une femme policière vivant en concubinage homosexuel avec une autre c’était vu refuser par sa hiérarchie suite à une demande qu’elle avait faite, un congé pour la naissance de ses deux jumelles nées de sa compagne, congé de paternité. Ce qui lui a été refusé parce que paternité signifie être le père de l’enfant or en aucun cas une femme ne peut être considérée comme tel. Paragraphe 3 : La volonté de vie commune. On considère qu’elle est l’essence même du concubinage

mai, le code du travail ne prévoit pas de contrepartie. Il faudra se reporter aux conventions collectives. III- Les congés payés A- L’ouverture aux congés payés C’est l’article L.3141-1 qui précise que le salarié a le droit chaque année à un congé payé. 1) La période de référence Elle est en principe du 1er juin au 31 mai mais il est possible d’y déroger par une convention ou un accord collectif. 2) Le travail effectif Selon l’article L.3141-3, depuis 2012, le salarié a droit a deux jours

incidence sur l’état civil, la filiation ou encore l’autorité parentale. Le PACS ne crée pas de lien de famille en général ni de lien d'alliance en particulier. La filiation est en dehors du champ d'application du PACS, il n'y a pas de présomption de paternité par exemple. Un droit au nom inexistant pour les couples pacsés. Le PACS présente très peu d’effets personnels. Dans le mariage, chacun a la possibilité de porter le nom de l’autre, alors que s'agissant du PACS le droit au nom n'est pas

s’occupe : · du remboursement des frais médicaux encourus dans le pays d’affectation et hors, · des versements d’indemnités concernant les accidents du travail, maladies professionnelles, · des versements d’indemnités journalières en cas de maladie ou paternité · d’une rente d’incapacité permanente et d une rente aux ayants-droits en cas de décès consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. · des garanties accidents de trajet, maladies tropicales concernent tous les salariés en

présomption de la filiation paternelle 113 1. La filiation maternelle 113 2. Une naissance pendant le mariage 113 3. Une naissance après un divorce 113 c. Le concours entre 2 présomptions de paternité (257) 113 d. L'effet de la présomption 113 §5 L'action en désaveu (256-256c) ou la contestation de la présomption de paternité du mari 114 I. Objet de l'action 114 ii. La qualité pour agir 114 a. Le mari (256 I/1) 114 b. L'enfant (256 I/2) 114 1. Conditions 114 2. Exercice du droit 114 c. Conséquences 115 II