Conge Parental

 Commentaire d’arrêt Cet arrêt met en évidence le problème du partage de l’autorité parentale dans les couples homosexuels. Il s’agit de préciser que la délégation de l’autorité parentale dans les couples de même sexe n’est pas automatique. Vivant en couple depuis 1989, deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité le 21 mai 2002. Le 5 oct. 1998, l'une d'elles a mis au monde une fille qu'elle a seule reconnue. Le 10 nov. 2003, sa partenaire a mis au monde un garçon qu'elle a seule reconnu

Principes généraux de l’autorité parentale   PLAN 1. PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN 1-1. Dans la famille unie 1-2. Dans la famille séparée 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L’EXERCICE EN COMMUN Etude L’autorité parentale (art. 371 et s., C.civ.) est assumée par les père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant afin de le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Il s’agit

naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants nés hors mariage. 8 enfants sur 10 ont un lien de parenté avec leurs 2 parents. 2 millions de familles mono parentales et un million de familles recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale

sauvegarde des droit de l'homme il y a eu atteinte à la vie privée et familiale. La cour a répondu et rejeté le pourvoi aux motifs que en cas d'adoption de l'enfant la mère biologique perdrait son autorité parentale même si cette dernière est adapte a l'exercer . De plus le partage de l'autorité parentale est donner qu'en cas d'adoption de l'enfant du conjoint , hors les conjoints sont des personnes unis par les liens du mariage. La question qui se pose à travers cette arrêt est de savoir dans quelle

Autorité parentale :Droits et Obligations - Les mesures d'assistance éducative I: la compétence territoriale du juge des enfants A- les modalités de saisine « Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... » requête d'assistance éducative : par

pour dépasser aussi rapidement que possible la souffrance chez les enfants, leurs parents, leurs professionnels de l'aide, la justice, etc.,- c'est donc celui qui limite les sources de conflits, qui solutionne autant que faire se peut les conflits parentaux existants et prévient la naissance de conflits futurs. Ceci implique, entre beaucoup d'autres choses: - que les juges et avocats tentent de restaurer le dialogue entre les parents, les stimulent autant que faire se peut de discuter ensemble -et

conséquences, ils peuvent avoir recours au divorce accepté d'après l'article 233 et 234 du Code Civil. III/ Les effets à l'égard des enfants A/ L'exercice de l'autorité parentale D'après l'article 372-2 du Code Civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale. Si elle était exercée conjointement, l'exercice conjoint subsiste sauf décision contraire du juge ou décision contraire dans la convention homologué. La loi du 4 mars 2002, les

décembre 2007 a rejeté le pourvoi en cassation d’une femme ayant fait la demande d’adopter l’enfant de sa partenaire par le biais d’une adoption simple. Ce refus a été motivé par le fait que la mère biologique de l’enfant perdrait son autorité parentale alors qu’elle « présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard », ce qui peut être analysé comme préjudiciable pour l’enfant. Néanmoins, dans la seconde hypothèse, dans un cas d’espèce récent la Conseil

de réforme du droit des personnes et de la famille s’est manifestée par une série de lois relatives à des titres du Code civil concernant l’administration légale et la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’adoption (1966), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972) et le divorce (1975). La presque totalité de ces lois a été conçue et réalisée à partir de textes préparés par le Doyen Jean Carbonnier. Ultérieurement, certaines de ces réformes ont été poursuivies par des lois . Le caractère

réformant la protection de l’enfance a réaffirmé le rôle central du département. Elle affirme la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire. Aussi, elle réaffirme le rôle, la place des parents ou des détenteurs de l’autorité parentale : Ils doivent être associés, impliqués (tout en donnant une limite à leurs prérogatives quand cela est nécessaire pour préserver l’intérêt de l’enfant). La loi définit pour la première fois les objectifs et le champ de la protection de l’enfance :