Congé

plus avantageuses pour lui. On rappelle, en effet, que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie notamment des garanties suivantes : • 1 Dans les entreprises ou groupes non soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle avec : • une allocation correspondant à 80 % de son

l'état de grossesse, pour motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.). Mais même dans ces cas, le licenciement ne peut être notifié pendant la période de suspension de contrat de travail consécutif au congé maternité.  Dans tous les autres cas, le licenciement est interdit. Il peut être annulé même si l'employeur n'était pas informé de l'état de grossesse de l'intéressée, à condition toutefois que la salariée lui envoie un certificat médical dans les

présence du salarié Initiative de rupture employeur salarié Moins de 8 jours 24 h 24h Entre 8 jours et 1 mois 48 h 48h Après 1 mois 2 semaines 48h Après 3 mois 1 mois 48h Le cas de prolongation de la période d'essaie : - Congé payé et congé pour évènement familial - Maladie ou accident du travail -> La période d'essaie est prolongé en fonction de la durée l'absence. Les obligations de l'employeur : - Remise au salarié d'un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI

compte d’autrui. Or le salarié ne dispose pas, dans l’exécution de son travail, de l’indépendance dont jouit le mandataire qui, par ailleurs, n’accomplit que des actes juridiques. Le salarié n’accomplit pas des actes juridiques (renonciation, congé, formalité administrative= publication, sûreté) mais des faits juridiques. Les actes et les faits juridiques  Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux

pères à prendre une partie des congés parentaux 69 71 75 80 83  Cinquième orientation : clarifier et, si nécessaire, élargir l’octroi des droits à la retraite pour les parents gardant leurs enfants Sixième orientation : ouvrir un congé de soutien familial à temps partiel rémunéré en cas de difficultés familiales jusqu’aux 16 ans de l’enfant Septième orientation : renforcer l’implication des entreprises et des partenaires sociaux Huitième orientation : valider les acquis de l’expérience

roulement . 18 d) Le congé de fermeture de l’entreprise. 18 e) Le fractionnement des congés. 18 2 L’indemnité des congés payés. 18 a) La règle du 1/10. 18 b) La règle du salaire théorique. 18 3 Le paiement de l’indemnité. 19 4 Les congés payés et la maladie. 19 B Les sanctions. 20 C Les autres congés. 20 1 Le congé de naissance des pères. 20 2 Le congé paternité. 20 3 Le congé pour enfant malade et

correspondent pas à un temps de travail effectif permettant d’acquérir des congés. Toutefois, les dispositions de la convention collective du paragraphe 6.1.6 prévoient : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :- les périodes de maladie ayant fait l'objet d'une indemnisation ». De ce fait, Danielle a acquis des congés sur toute la période de référence soit : Jours ouvrables : 2.5 x 12 soit 30 jours ouvrables, du lundi au samedi. Jours ouvrés : 2.08

octobre fixée par Conventions ou l’employeur après consultation du CE Le congé principal < ou = à 24 jours ouvrables consécutifs. Il existe 2 méthodes de calcul concernant l’indemnité des CP : La règle de maintien du salaire et la règle du dixième. La plus favorable au salarié doit être retenue. Quel cas ? Durée ? Les indemnités ? Procédures ? a) Congé maternité : Naissance - 16 à 46 semaines Possibilité de prendre un congé parentale jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant Salaire brut dans la limite

congés mais aussi l'organisation des départs en congés et la situation du salarié pendant ses congés. Il existe par ailleurs des congés spéciaux lors de certains événements de la vie du salarié : de la maternité, en passant par la formation ou le congé sabbatique. -Droit à la maladie, accident, arrêt de travail Lorsque le salarié tombe malade, il faut distinguer deux situations : l'accident ou la maladie non professionnelle d’une part, et l’accident du travail ou la maladie professionnelle d’autre

contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs