Conjoint Survivant Succession

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution

leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger

usufruit successif. l'usufruit accordé sans terme est viager ou, si l'usufruitier est une personne morale, trentenaire. Utilité De nombreux cas d'usufruit se rencontrent après succession. En France, dans une succession sans disposition à cause de mort, si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix : soit l'usufruit de la totalité des biens existants, soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ; usufruit est l'association de deux droits démembrés

la situation du survivant des époux et le protéger au mieux ? Plusieurs techniques seront présentées afin de transmettre son patrimoine avec des droits allégés, de favoriser et de protéger son conjoint. Le coût de la transmission du patrimoine pour cause de mort peut encore être réduit par différents recours. Des mécanismes relatifs au régime matrimonial peuvent être adoptés tels que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant ou la clause de

Article 734 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories

acquêts (meubles et immeubles) pendant le mariage sont des biens communs. 2) La communauté réduite aux acquêts Il s’agit du régime légal depuis le 1 Février 66. Tous les biens (meubles et immeubles) acquis avant le mariage et ceux reçu par succession pendant le mariage sont des biens propres ; Tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Dans ce régime chacun des époux à le pouvoir d’administrer seul des biens communs. Concernant les biens propres on distingue 3 catégories :

d’André comprend également une villa à Toulouse d’une valeur de 300 000 euros. Il a laissé des dettes évaluées à 30 000 euros. Exercice n° 2 Pierre est décédé le 8 août 2010. Il laisse ses deux enfants, Bastien et Kevin. Ils acceptent la succession. Pierre a laissé divers biens d’une valeur totale au jour du décès de 323 500 euros. Il subsiste diverses dettes pour un montant total de 10 000 euros. De son vivant, Pierre a consenti les donations suivantes : En 1986, il a donné à son

l’assurance vie dans le but de pouvoir notamment avantager leurs enfants et/ou leur conjoint tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) mise en place le 22 août 2007, les successions ont été très largement retouchées. C’est ainsi que le conjoint survivant est à présent totalement exonéré de droits de succession. Mais faut-il pour autant en déduire que l’assurance vie n’a plus aucune vertu. Initialement

------------------------------------------------- La SCI, un outil de transmission ------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction

acquérir un bien immobilier, épargner. -Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes