Conjoint Survivant Succession

commerciale, ce qui est d’ailleurs devenu de droit. 2 Face à ce mouvement, le droit des régimes matrimoniaux est lui aussi intervenu car selon Jean Carbonnier « Les logements, comme les nids ont une vocation familiale » . L’objectif est de « protéger le conjoint et les 3 enfants contre les initiatives solitaires d’un époux qui conduiraient à priver la famille de son cadre de vie » . 4 Dans cette perspective, l’article 215 alinéa 3 du Code civil pose une règle de co-gestion ce qui signifie que les actes

Section 2 : Les droits du conjoint successible. Il n’est pas divorcé. (Pas de jugement définitif prononcé). Il a des droits successoraux quels que soit l’ordre auquel appartiennent les parents du défunt en présence de qui il se trouve. Ses droits seront soit en usufruit, soit en pleine propriété. Les droits du conjoint iront croissant à mesure qu’il sera en concours avec des héritiers membres d’ordre moins élevé jusqu’à lui permettre d’évincer totalement par sa présence les membres des troisième

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit des successions ------------------------------------------------- Réunion de synthese ------------------------------------------------- I/ Aspects juridiques 3 1/ Modalités de transmission 3 Introduction : ouverture de la succession 3 Obligation au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision

donation simple  ........................................................................................ 5 2. La donation-partage ..................................................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ....................

masse de biens dont il a la maîtrise selon le régime matrimonial. En régime de communauté, l'époux qui a contracté la dette (même la femme depuis la loi 1985) oblige l'ensemble des biens communs et ses propres. Cependant, les gains et salaires du conjoint ne peuvent être saisis par les créanciers du débiteur que si la dette a été contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 1414 du code civil). En définitive, la règle de solidarité se manifeste sous deux rapports :

dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation). * Ascendants ordinaires (autre que père et mère). * Collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin = tous les collatéraux autre que frère et sœurs et leurs descendants). Le conjoint survivant élimine le 3ème et 4ème ordre ; dans certains cas il

LES SUCCESSIONS I- Les successions sans testament et sans conjoint-survivant 1- Propos généraux - Article 720 du CC : les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. A la mort, peut être assimilé l’absence. Sans testament : ab intestat (« qui n’a pas fait de testament »). Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint-survivant est héritier. Avant la Révolution, les enfants héritaient de leurs parents de manière non-égalitaire. Depuis la Révolution, tous les enfants

à Dompierre Sur Mer : 2549 € X 98 m² = 249 802 € 1.2 Monsieur ATTALA vous questionne pour savoir s’il peut « signer seul ». Réponse à son interrogation. (1 point) Le bien situé à Dompierre sur mer a été recueilli par Monsieur Attala dans la succession de ses parents . Il s’agit donc d’un bien propre. Mais ce bien constitue le logement de la famille. Aux termes de l’article 215 al 3 du Code civil « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

Madame : 40.000 € Le couple vient vous voir dans le cadre de ses réflexions d’amorçage d’une stratégie de transmission, mais sans idée précise arrêtée. 3 Question 1 Pourriez-vous présenter au couple les conséquences civiles et fiscales d’une succession non préparée : ▪ Décès de de M. ▪ Décès de Madame DUMONT ? Indications : - veillez à préciser les conséquences juridiques par rapport aux différentes classes d’actifs. - vous pouvez ne chiffrer que l’une des hypothèses que vous retiendrez

d’entretien et d’éducation des enfants, d’habillement, les remboursements d’emprunts… Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention ou contrat de mariage. A défaut, chacun doit contribuer en fonction de ses possibilités même si son conjoint n’est pas dans le besoin.   L'obligation aux dettes ménagères   L’article 220 du Code Civil prévoit une obligation solidaire des époux à l’égard des créanciers s’agissant des dettes de la vie courante. Cela signifie que chaque époux peut agir